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JANVIER 2016 1 Loi sur le MTESS et sur la CPMT (Chapitre M-15.001 article 17



Mémoire portant sur le projet de loi n° 115 loi visant à lutter contre

13 janv. 2017 17. Id. art. 48. Cela dit



MÉMOIRE PORTANT SUR LE PROJET DE LOI N 98 LOI

25 août 2016 Le 11 mai dernier le projet de loi n°98



Mémoire sur le projet de loi n° 2

Chambre des notaires du Québec



Mémoire portant sur le projet de loi no 78

11 févr. 2021 38 Voir notamment les articles 16 et 17 PL 78. 39 MINISTÈRE DES FINANCES Budget 2020-2021