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7 июл. 2005 г. VU le code général des collectivités territoriales et
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13 дек. 2006 г. ... articles L. 1612-2 et suivants du code général des collectivités territoriales la procédure de règlement du budget primitif peut aboutir à ...
27 мар. 2011 г. ... article 1639 A du code général des impôts et de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales les collectivités ...
8 mai 2020 le budget primitif et le compte administratif après le délai limite fixé pour leur adoption (articles L. 1612-8 et L 1612-13 du CGCT) ;.
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27 mars 2011 des collectIvItés terrItorIAles et de l'ImmIgrAtIon ... 1639 A du code général des impôts et de l'article L. 1612-2 du code général.
30 avr. 2011 5 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010. COMMENTAIRE : ... de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ...
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20 avr. 2016 le budget primitif et le compte administratif après le délai limite fixé pour leur adoption (articles L. 1612-8 et L 1612-13 du CGCT) ;.