[PDF] Le guide du Maire 20 avr. 2016 le budget

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Le guide

du Maire

28/04/2020 23:14

DIRECTIONfiGÉNÉRALEfi

DESfiCOLLECTIVITÉSfiLOCALES

DIRECTIONfiGÉNÉRALEfi

DESfiFINANCESfiPUBLIQUES

ISBN : 978-2-11-155544-0

Conception graphique et réalisation : Cursives, Paris

Achevé d"imprimer en France en mai 2020

Le guide

du Maire

ISBN : 978-2-11-155544-0

Conception graphique et réalisation : Cursives, Paris Le guide du maire 2020 a été ?nalisé peu avant le début de la crise sanitaire liée à l"épidémie du Covid-19. Il n"intègre donc pas les dispositions provisoires issues de la loi 2020-290 d"urgence du 23 mars 2020 pour faire face au Covid-19, des ordonnances qui en découlent et lois de nances recticatives. Vous avez toutefois la possibilité de consulter toutes les dispo- sitions d"urgence sur les sites cohesion-territoires.gouv.fr ou collectivites-locales.gouv.fr (rubrique dédiée). Textes, notes d"information, FAQ sont classées par thématiques : institu- tions et compétences, nances, fonction publique territoriale, commande publique, funéraire. 4

Madame, Monsieur,

Vous êtes l'un des maires élus pour les six prochaines années. Parmi vous, certains ont déjà l'expérience d'un mandat local. Pour d'autres, vous allez exercer cette responsabilité pour la première fois. Tous, vous êtes les piliers de l'harmonie sociale, du bon fonctionnement de votre commune et de son développement. Tous vous êtes, au quotidien, le visage et la voix de la

République.

C'est une immense responsabilité. Ce guide a justement été conçu comme un outil d"accompagnement et de conseil à destination des 500 000 élus municipaux engagés au service de leurs administrés. Il a été réalisé conjoin tement par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le ministère de l"Action et des Comptes publics et le ministère de l"Intérieur. Le rôle et les prérogatives d"un maire sont en eet importants, relevant de champs d"action et de compétences multiples. Ce guide apporte des réponses pratiques à vos nombreuses interrogations. Il précise le fonctionnement de la démocratie locale, avec notamment une présentation de l"ensemble des règles applicables à chacun des domaines d"action de la commune (budget, exercice du mandat, fonction publique territoriale, commande publique). Les maires sont en eet au cœur du bon fonctionnement de notre démo- cratie. Promulguée le 27 décembre 2019, la loi " Engagement et Proximité » a réarmé ce principe avec force. Elle a d"ailleurs été construite à partir de l"" expérience des aaires communales » des élus locaux pour répondre à leurs attentes, notamment en matière de libertés locales, de droits et de protection. Ce guide intègre donc l"ensemble des évolutions contenues dans ce texte. 5

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Et surtout, pour ce nouveau mandat qui démarre, nous adressons à chacune et chacun d'entre vous tous nos voeux de réussite et d'accomplissement.

Gérald Darmanin

Ministre de l'Action et des Comptes publics

Christophe C

Ministre de l"Intérieur

Jacqueline G

Ministre de la Cohésion des territoires

et des Relations avec les collectivités territoriales

Sébastien L

Ministre chargé

des collectivités territoriales

Olivier D

Secrétaire d"État auprès du Ministre de l"Action et des Comptes publics 6 L a direction générale des collectivités locales (DGCL) a coordonné les travaux de réalisation du guide du maire en liaison avec les autres contributeurs que sont les services du ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation de l'action territoriale) et du minis- tère de l'action et des comptes publics (DGFiP). La DGCL élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales en matière de ressources, de compétences, de développement et d'aménagement équilibrés du territoire national et de solidarité entre les territoires.

Ainsi, la DGCL :

- calcule et répartit les principaux concours nanciers de l"État aux collec- tivités locales et dénit les règles de compensations nancières aux col- lectivités territoriales en cas de transferts des compétences ; - participe à la xation des règles de la scalité locale et à l"élaboration du cadre budgétaire et comptable propre à chaque pe de collectivités ; - traite des questions concernant les interventions économiques des collec- tivités au regard des droits français et communautaire ; - élabore les règles institutionnelles dénissant les compétences des collec- tivités, leur organisation, le fonctionnement interne des assemblées locales ainsi que celles relatives au contrôle de légalité des actes éma- nant des collectivités et assure une assistance juridique aux préfectures en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire, de conseil et de contentieux ; - traite les questions liées au statut de l"élu et aux conditions d"exercice des mandats locaux et élabore les règles statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, en lien avec l"agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) dont la DGCL assure la tutelle. Enn, la DGCL est dotée, pour la guider dans ses travaux de réexion, d"un département des études et des statistiques locales relevant de l"INSEE qui établit les statistiques relatives aux collectivités territoriales dans divers domaines (scalité, budgets, intercommunalité, fonction publique territoriale...).

7SOMMAIRE

SOMMAIRE

CHAPITRE ?

VOTREfiRÔLE............................................................... 15

1. Les signes distinctifs de votre fonction............................... 15

L"écharpe................................................................... 15 L"insigne ociel des maires................................................ 16 L"emblème local............................................................ 16 Carte d"identité du maire ou de son adjoint................................ 16 Honorariat des maires, maires délégués et adjoints........................ 16

2. Vos attributions en tant que chef de l"administration municipale 17

Préparer et exécuter les décisions du conseil municipal................... 17 Prendre un arrêté.......................................................... 18 Le formalisme des actes pris par les autorités communales 19 La motivation des actes.................................................... 20 La transmission des actes.................................................. 21 L"entrée en vigueur des actes pris par les autorités communales........... 22 La publicité des actes....................................................... 22 Le retrait et l"abrogation des actes.......................................... 24 La rétroactivité des actes................................................... 24

3. Vos attributions en tant qu"agent de l"État........................... 25

L"état civil.................................................................. 26 La révision et la tenue des listes électorales................................ 29 Le recensement citoyen.................................................... 38 Les cérémonies patriotiques............................................... 40

4. Vos pouvoirs de police................................................... 43

Police administrative...................................................... 45 Police judiciaire............................................................ 51

8SOMMAIRE

c.Police municipale.......................................................... 52 d.Les moyens d"action du maire.............................................. 57 e.Les sanctions............................................................... 59

5. Votre statut................................................................ 61

a.Garanties pour les élus conservant une activité professionnelle........... 61 b.Le régime indemnitaire.................................................... 68 c.Le régime des remboursements de frais des élus municipaux............. 74 d.Le droit à la formation..................................................... 76 e.La protection sociale et le régime de retraite............................... 80 f.La déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d"intérêts...... 83

6. Votre responsabilité administrative et pénale........................ 85

a.La responsabilité de la commune en cas d"accident........................ 85 b.La responsabilité et la protection des élus.................................. 86

CHAPITRE ?

VOTREfiÉQUIPE............................................................ 93

1. Le conseil municipal...................................................... 93

a.Les attributions du conseil municipal..................................... 93 b.Les délégations données au maire par le conseil municipal............... 94 c.Les droits des conseillers municipaux..................................... 97 d.Les droits de l"opposition................................................... 98 e.Les séances du conseil municipal.......................................... 99 f.La démission d"un ou plusieurs conseillers municipaux................... 104

2. Vos adjoints................................................................ 105

a.L"élection du maire et des adjoints......................................... 105 b.La possibilité de déléguer une partie de vos fonctions aux adjoints........ 108 c.La possibilité d"être provisoirement remplacé dans vos fonctions......... 110 d.La démission d"un de vos adjoints.......................................... 111

3. Les conseillers communautaires........................................ 111

a.L"élection des conseillers communautaires................................ 111 b.Le fonctionnement du conseil communautaire. 117 c.La démission d"un ou plusieurs conseillers communautaires.............. 119

4. Les représentants de la commune dans divers organismes....... 121

a.Commissions municipales................................................. 122 b.Organismes extérieurs au conseil municipal.............................. 123 c.Organismes consultatifs................................................... 128

5. Votre personnel........................................................... 129

a.Le statut et la gestion des agents........................................... 129 b.L"équipe rapprochée........................................................ 214 c.La mutualisation des agents............................................... 219 d.La délégation de signature................................................. 225

9SOMMAIRE

e.Les instances de concertation et de gestion dans la fonction publique territoriale ...................................... 225

CHAPITRE ?

LAfiPLACEfiDEfiVOTREfiCOMMUNE

DANSfiLEfiPAYSAGEfiINSTITUTIONNEL

233

1. Prendre sa place au sein d"une intercommunalité renforcée...... 233

a.Les transferts de compétences............................................. 233 b.Les règles de modication statutaire....................................... 238 c.Les différents groupements de collectivités territoriales................... 244 d.La dénition du niveau d"intégration communautaire.................... 251

2. Gérer une commune associée......................................... 260

a.La procédure de fusion de communes..................................... 260 b.La représentation des communes associées................................ 261

3. Créer une commune nouvelle.......................................... 262

a.Les modalités de création.................................................. 262 b.Les conséquences institutionnelles de la création......................... 263 c.Les conséquences nancières de la création............................... 266

4. Administrer les sections de commune................................ 271

a.Statut de la section de commune........................................... 271 b.Dénition des membres de la section et des électeurs...................... 272 c.Gestion des biens par le conseil municipal et le cas échéant la commission syndicale ................................................... 272 d.Procédures de transfert des biens de section et modalités de transfert aux communes ............................................................. 273 e.Règles de gestion des nances de la section de commune.................. 274 f.Représentation en justice.................................................. 274

CHAPITRE ?

VOSfiPARTENAIRES....................................................... 277

1. Les principes généraux de l"organisation de l"administration territoriale de l"État

............................... 277

2. L"organisation régionale et départementale de l"État.............. 278

a.Le préfet et la préfecture................................................... 279 b.L"organisation régionale.................................................... 280 c.L"organisation départementale............................................. 280 d.Le comptable public, le conseiller aux décideurs locaux et la direction départementale ou régionale des Finances publiques (DDFiP/DRFiP) ..... 284 e.L"action de l"État dans l"arrondissement.................................... 286 f.Un régime spécique pour l"Île-de-France................................. 286 g.L"organisation territoriale de l"État en Outre-mer.......................... 287

10SOMMAIRE

CHAPITRE ?

GÉRERfiVOTREfiBUDGET................................................ 289

1. Quelques repères statistiques: les nances locales du bloc communal

......................................................... 289 Les dépenses de fonctionnement........................................... 289 Les dépenses d"investissement............................................. 292 Les recettes de fonctionnement et d"investissement........................ 293 Endettement............................................................... 297 Les budgets annexes des communes et des groupements

à scalité propre (GFP)

..................................................... 298 Les syndicats............................................................... 298

2. Préparer votre budget................................................... 302

Qu"est-ce que le budget ?................................................... 302 Quels sont les principes qui guident l"élaboration des budgets communaux ?................................................. 305 Les documents budgétaires et le cycle budgétaire annuel................. 307 Les ressources scales..................................................... 313 Les autres recettes communales........................................... 319 La contractualisation financière avec l"État, dite " contrats de Cahors ».... 335 Les liens financiers internes à l"ensemble intercommunal................. 336 Le paysage scal en 2020 et la mise en œuvre de la réforme de la taxe d"habitation ...................................................... 340

3. Exécuter le budget....................................................... 344

Qu"est-ce que le principe de séparation de l"ordonnateur et du comptable ? 344 L"exécution des recettes : principes et moyens modernes d"encaissement des fonds ................................................................... 344 L"exécution des dépenses, le respect du délai global de paiement et l"utilisation des régies d"avances et de recettes .......................... 348 Comment la comptabilité de la commune est-elle tenue ?.................. 354 Le compte financier unique................................................ 356 Comment améliorer la fiabilité des comptes locaux ?...................... 358 Vers le zéro papier : la dématérialisation des échanges avec le comptable public ................................................... 362

4. Définir votre politique fiscale........................................... 365

Que représente la fiscalité directe locale pour les communes ?............ 365 Les informations fiscales transmises au maire et leur interprétation...... 368 Apprécier la richesse fiscale de la commune............................... 370 La commune en tant que contribuable : la scalité applicable aux activités commerciales ................................................ 385

5. Obtenir des subventions................................................ 390

Le cadre général............................................................ 390 Les subventions versées par l"État aux communes......................... 391

11SOMMAIRE

c.La participation minimale du maître d"ouvrage aux opérations d"investissement ........................................... 401 d.Les fonds de concours versés dans le cadre de l"intercommunalité........ 402

6. Analyser la situation financière de votre commune................. 403

a.Pour caractériser l"évolution dans le temps des grands équilibres nanciers et des marges de manœuvre : l"analyse financière rétrospective........... 406 b.Pour une information synthétique sur les résultats de l"exercice : les fiches d"analyse des équilibres financiers fondamentaux (AEFF) ...... 408 c.Pour une aide à la décision et à l"évaluation des projets : l"analyse prospective ....................................................... 411 d.Pour apprécier la performance de la gestion nancière au cours de l"exercice : le tableau de bord nancier........................ 412

CHAPITRE ?

RESPECTERfiLESfiRÈGLESfiJURIDIQUESfiENfiVIGUEUR........ 419

1. Le contrôle de légalité................................................... 419

2. Le contrôle budgétaire.................................................. 421

............................................................. 422

3. La télétransmission des actes........................................... 423

a.Description du système d"information @ctes.............................. 423 b.Le contrat passé par la commune avec un opérateur de télétransmission. 424 c.Dénition d"un opérateur de télétransmission............................. 425 d.La convention passée par la commune avec la Préfecture.................. 425 e.Réception des actes par les services de l"État............................... 426 f.Obligations relatives à la sécurité électronique............................ 426 g.Actes budgétaires.......................................................... 427

4. L"examen des comptes et de la gestion par la chambre régionale des comptes

................................ 428

5. Les règles de la commande publique................................. 429

a.Le cadre général de la commande publique................................ 429 b.Les marchés publics : généralités.......................................... 441 c.La passation et l"exécution des marchés publics............................ 444 d.Des marchés spéciques : les marchés de partenariat..................... 474

6. Le mode de gestion des services publics locaux................... 477

a.La gestion directe.......................................................... 479 b.Les autres formes de régies................................................. 480

12SOMMAIRE

CHAPITRE ?

ADMINISTRERfiVOTREfiCOMMUNE................................. 485

1. Développer votre commune............................................ 485

L"ingénierie territoriale.................................................... 485 L"action sanitaire et sociale................................................. 489 Le développement économique............................................ 493 Le tourisme................................................................ 525 La culture.................................................................. 527 L"environnement........................................................... 529 La mobilité et les transports scolaires...................................... 538

2. Aménager votre commune.............................................. 545

Piloter l"urbanisme......................................................... 545 Le domaine public......................................................... 563 Enquêtes publiques et participation du public............................. 571

3. Dénir la politique de l"habitat......................................... 579

Les pouvoirs de police générale et spéciale du maire en matière d"habitat... 579

4. Gérer les services publics locaux...................................... 594

L"eau et l"assainissement des eaux usées................................... 594 La compétence " gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)................................................ 606 Le service public funéraire................................................. 610 Les déchets................................................................. 622 L"énergie.................................................................... 626 Les communications électroniques........................................ 632 Les services à la petite enfance ............................................ 633 L"éducation................................................................. 635 Jeunesse et sport........................................................... 649 Restauration scolaire....................................................... 650 La tarication des services publics locaux................................. 651

CHAPITRE ?

LAfiFINfiDEfiVOTREfiMANDAT........................................... 655

1. Les garanties accordées aux élus locaux à l"issue de leur mandat 655

Le droit à un stage de remise à niveau lors du retour dans l"entreprise.... 655 Le droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences.... 655 Le droit à une allocation différentielle de fin de mandat................... 656

2. La communication du maire en période pré-électorale............ 656

Le bulletin municipal...................................................... 657 L"organisation d"événements............................................... 657 Les sites Internet........................................................... 658 La présentation d"un bilan de mandat..................................... 658 Moyens de propagande interdits........................................... 659

13SOMMAIRE

15VOTRE?RÔLE

Chapitre 1

VOTRE?RÔLE

1. LESSIGNESDISTINCTIFSDEVOTREFONCTION

a. L"écharpe rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité (ex : mariages, commé- morations...), en application de l"article D. 2122-4 du CGCT. L"écharpe tricolore " peut se porter soit en ceinture soit de l"épaule droite au côté gauche. Lorsqu"elle est portée en ceinture, l"ordre des couleurs fait gurer le bleu en haut. Lorsqu"elle est portée en écharpe, l"ordre des couleurs fait gurer le bleu près du col, par diérenciation avec les parlementaires. Le port de l"écharpe tricolore avec glands à franges d"argent est réservée, d"une part, pour les adjoints dans leurs fonctions d"ocier d"état civil et d"ocier de police judiciaire et lorsqu"ils représentent le maire ou le rem- placent en application des articles

L. 2122-17 et 2122-18 du CGCT et, d"autre

part, pour les conseillers municipaux lorsqu"ils sont conduits à célébrer un mariage par délégation ou lorsqu"ils remplacent le maire en application de l"article L. 2122-17 du CGCT, conformément aux dispositions de l"article

D. 2122-4 du CGCT.

16VOTRE?RÔLE

sa fonction L. 2122-17 et 2122-18 du CGCT. Ils ne peuvent en aucun cas porter l"écharpe de maire. Dans tous les cas, le port de l"écharpe n"est autorisé que sur le territoire de la commune de l"élu.

L"insigne ociel des maires

D. 2122-5 du CGCT. Cet insigne, d"usage facultatif est réservé dans l"exercice des fonctions du maire et ne dispense pas du port de l"écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.

Articles D. 2122-5 et D. 2122-6 du CGCT

L"emblème local

Carte d"identité du maire ou de son adjoint

Honorariat des maires, maires délégués et adjoints commune a fait l"objet d"une condamnation entraînant son inéligibilité.

17VOTRE?RÔLE

L'honorariat ne confère aucune sujétion financière particulière. En revanche et au titre des préséances, il convient de placer les maires honoraires après le maire de la commune en exercice. Il en va de même pour les maires délé- gués honoraires et adjoints honoraires.

VOSATTRIBUTIONSENTANTQUE

CHEFDEL"ADMINISTRATIONMUNICIPALE

Le maire représente la commune à l'égard des tiers. Il est chargé de préparer et d'exécuter le budget et les délibérations du conseil municipal. Il peut éga- lement être chargé, en tout ou partie, de certaines de ses compétences par délégation de l'assemblée délibérante. Il est seul chargé de l'administration municipale, mais il peut procéder à desquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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