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Le Livre vert sur les successions et les testaments (cf. l'UE que la Commission européenne a présenté en 1999 une ... COM (2005) 82 final.
8 Jul 2016 Dans ce programme le Conseil invitait la Commission à présenter un livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime ...
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1 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la 3 Livre vert Successions et testaments du 1er mars 2005
5 Nov 2008 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN AU ... réponses au livre vert sur la politique de qualité des produits agricoles.