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La même politique en matière de comptabilité doit être suivie pour tous les rapports budgétaires • Si un changement s'impose dans ce domaine 

• Comment se décident les politiques budgétaires dans le contexte européen ?

  Le pacte budgétaire européen (TSGC)
  Il s'agit d'un ensemble de dispositions qui viennent renforcer l'Union économique et monétaire. Le traité veut mettre en place une “union budgétaire” davantage approfondie, prévoyant par exemple un déficit public structurel inférieur à 0,5 % du PIB pour chaque pays._{14 nov. 2022}

• Quelles règles les pays de l'UE Doivent-ils respecter aujourd'hui en matière budgétaire ?

  Il comporte aujourd'hui trois règles principales qui s'appliquent à l'ensemble des États membres de l'Union européenne : un plafond de déficit budgétaire à 3 % du PIB, un plafond de dette publique fixé à 60 % du PIB et l'objectif d'atteindre « une position proche de l'équilibre ou excédentaire » à moyen terme pour le

• Quelles sont les contraintes du PSC sur les politiques budgétaires ?

  Le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) fixe des limites à la politique budgétaire des pays de la zone euro. Les déficits publics ne peuvent pas dépasser 3% du PIB et l'endettement public est limité à 60 % du PIB.
• Ce ne sont plus simplement des critères pour entrer dans la zone euro, mais des critères devant être respectés en permanence après l'adoption de la monnaie unique : déficit public inférieur à 3 % du Produit intérieur brut (PIB), dette publique inférieure à 60 % et recherche de l'équilibre budgétaire à moyen terme.