plus cette lettre doit être adressée à la direction générale de l'inspection du travail selon les mêmes conditions indiquées à l'article 21 du présent code.
Edition revue et corrigée le 02 octobre 2017. Dernière révision prise en compte : Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à.
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