Convention sur la haute mer. 1958. Faite à Genève le 29 avril 1958. Entrée en vigueur le 30 septembre 1962. Nations Unies Recueil des Traités
Mer territoriale territoriale ou de la haute mer le droit de passage inoffensif prévu aux articles 14 à 23 s'applique à ces eaux. Article 6.
Convention sur la haute mer. Conclue à Genève le 29 avril 1958. Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 décembre 19651. Instrument de ratification déposé
Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures.
pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer et la Convention sur le plateau continental et le Protocole de signature facultative
La souveraineté internationale s'exerce sur la haute mer (partie VII) et
6 mars 2012 CONVENTION sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud. LES PARTIES CONTRACTANTES.
23 juin 1998 la haute mer; c) le régime juridique des détroits où le passage est réglementé en tout ou en partie
Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer. 1958. Faite à Genève le 29 avril 1958. Entrée en vigueur le 20 mars
CONVENTION DE GENÈVE SUR LA HAUTE MER (1958). (EXTRAITS) des Nations Unies sur Ie droit de la mer tenue $I Genkve du 24 f6vrier au 27.