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Convention sur la haute mer. Conclue à Genève le 29 avril 1958. Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 décembre 19651. Instrument de ratification déposé
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Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer. 1958. Faite à Genève le 29 avril 1958. Entrée en vigueur le 20 mars
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CONVENTION DE GENÈVE SUR LA HAUTE MER (1958). (EXTRAITS) des Nations Unies sur Ie droit de la mer tenue $I Genkve du 24 f6vrier au 27.
Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer 1958Faite à Genève le 29 avril 1958. Entrée en vigueur le 20 mars 1966. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 559, p. 285.
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