[PDF] TRADUCTION - CONVENTION sur la conservation et la gestion des

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TRADUCTION

CONVENTION

sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud

LES PARTIES CONTRACTANTES,

RÉSOLUES à garantir la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le Pacifique

sud et à sauvegarder ainsi les écosystèmes marins qui abritent ces ressources;

RAPPELANT le droit international applicable prévu par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du

10 décembre 1982, l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit

de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de

poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995 et l'accord visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute

mer, des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 et tenant compte du code de

conduite pour une pêche responsable adopté le 31 octobre 1995 par la 28 e session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture;

RECONNAISSANT qu'en vertu du droit international reflété dans les dispositions concernées des accords susmentionnés,

les États ont le devoir de coopérer entre eux pour la conservation et la gestion des ressources vivantes dans les zones de

haute mer et, le cas échéant, de coopérer pour mettre en place les organisations ou mécanismes sous-régionaux ou

régionaux de pêche en vue de prendre les mesures nécessaires pour la conservation de ces ressources;

CONSIDÉRANT qu'en vertu du droit international prévu par les dispositions concernées de la convention des Nations

unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, les États côtiers ont des eaux sous juridiction nationale dans lesquelles

ils exercent leurs droits souverains aux fins de l'exploration, de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques

et de la conservation des ressources marines vivantes sur lesquelles la pêche a un impact;

RECONNAISSANT les considérations économiques et géographiques ainsi que les besoins particuliers des États en

développement, notamment les moins développés dquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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