BASE DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES – article L.131-6 du code de la sécurité sociale d'activité» (art.238 quindecies du CGI) :.
L'article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit
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n'entrainera pas de régularisation de cotisations RSI. L'exonération « article 238 quindecies » encore appelée « exonération valeur »
3 nov. 2015 Extrait Déclaration sociale des indépendants : ... l'article 238 quindecies du CGI ainsi que la date de la cession de l'entreprise ou de la ...
22 juil. 2014 Exonération en fonction du prix de cession. Articles du CGI 151 septies B. 151 septies A. 151 septies. 238 quindecies. Références cahiers.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de collecter le revenu servant de base pour les travailleurs indépendants 238 quindecies du CGI) :.
Les dispositions des articles 34 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 jan vier 1978 relative à l'informatique 238 quindecies. Résultat net de la concession ...
En cas de dépôt papier de la liasse BIC/IS – Régime RSI aucun report automatique des collectif (article 238 octies C du CGI
9 janv. 2013 de votre caisse d'assurance sociale c'est-à-dire le RSI pour le ... sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI ainsi que la date.
cotisations et contributions sociales est encourue En l'absence de déclaration vos cotisations et contributions seront calculées sur des bases forfaitaires majorées (taxation d’office) BASE DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES – article L 131-6 du code de la sécurité sociale
L’article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité dont la valeur vénale des éléments transmis est inférieure à 300 000 €
opté pour l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI sont tenues de souscrire au titre de chaque exercice le formulaire n° 2468-SD afin de déterminer le résultat net de cession de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés imposable à taux réduit
A. Conditions tenant à la nature de l'opération
A. Seuils d'application de l'article 238 quindecies du CGI
L’article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité dont la valeur vénale des éléments transmis est inférieure à 300 000 €.
Le régime de l'article 238 quindecies du CGI peut, en revanche, se cumuler avec ceux prévus à l' article 151 septies A du CGI et à l' article 151 septies B du CGI. Pour un exemple de cumul des trois régimes au titre d'une même opération, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50.
Elles deviennent donc en principe immédiatement exigibles lors de la transmission, sauf disposition particulière prévue dans le dispositif à l'origine du report. IV. Modalités d'option Le régime prévu à l' article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractère obligatoire et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable.
Ces dispositions, issues de l’ article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, s’appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes, et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.