2 Oct 2012 des créances irrécouvrables et des indus ... la définition d'une politique de poursuites concertées. - une autorisation de poursuites rapide ...
PAIEMENT DE L'OBLIGATION NATURELLE . L'EXECUTION. VOLONTAIRE. ARTICLE 162. Définition du paiement. Le paiement ... l'indu de bonne foi a détruit.
L ES ÉTATS MEMBRES PARVIENNENT-ILS À RECOUVRER LES PAIEMENTS INDUS MIS EN ÉVIDENCE? La Commission européenne a encore étoffé cette définition.
TITRE III : LE BILLET A ORDRE. TITRE IV: LA CARTE DE PAIEMENT. CHAPITRE 1 : DEFINITION. CHAPITRE 11 : DES OBLIGATIONS DE L'EMETTEUR DU TITULAIRE ET DU.
18 Jan 2017 Aux fins de la probable absence de paiement visée à l'article 178 paragraphe 3
DÉFINITIONS DE LA CORRUPTION Octroi d'avantages indus et versement de « pots-de-vin ... elle s'adresse ou même si le paiement n'a pas eu.
créancier du débiteur au nom de qui le paiement est fait de sorte qu'il n'y a pas de paiement indu. Cette définition stricte de l'indu a été critiquée (V.
Définition d'un avantage indu . alléguée du paiement pour obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu (Commentaire 7).
11 Apr 2013 La responsabilité de l'Etat peut être engagée lorsque l'administration maintient le versement d'indus de rémunération et tarde à réclamer les ...
Après un bref rappel de définition sont présentés ici les référentiels et grands textes traitant de Paiement indu pour un service public.
Que faire en cas de paiement indu ? En cas de paiement indu de certaines sommes, l'employeur peut en principe en obtenir remboursement. En cas de paiement indu, c'est-à-dire lorsque des sommes ont été versées indûment à un travailleur, l'employeur peut en principe en obtenir remboursement en vertu de l'article 1376 du Code civil [1].
Si le remboursement se fait au cours de la même année fiscale que celle du paiement indu, le travailleur doit rembourser le net versé et l'employeur doit effectuer une déclaration négative de précompte professionnel et une fiche fiscale en bonne et due forme.
Pas de paiement de l’indu si il est fondé sur une obligation civile/naturelle. L’indu résulte du sujet, de la personne qui a payé et qui n’était pas tenue de la dette ou pas tenue à l’égard de cette personne. ? L’erreur du solvens:
Principe ( 1302 à 1302-3 C. civ .) Le paiement de l’indu suppose qu’une personne ait accompli au profit d’une autre une prestation que celle-ci n’était pas en droit d’exiger d’elle. Sous certaines conditions, la seconde personne, l’ accipiens, est alors obligée à restitution envers la première, le solvens.