Le Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur Général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance lui enjoindre d'engager ou engager des
(LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960). Page 8. 8. LOI 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960. PORTANT INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE PENALE. Modifiée par les Lois : 62-
Loi n° 60-366 portant institution d'un code de procédure pénale. PARTIE OFFICIELLE. ACTES DU GOUVERNEMENT. 207. LOI nº 60-366 du 14 novembre 1960 portant
24 mars 2015 la loi n°60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale telle que modifiée par les lois n°62-231 du 29 jun 1952
la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale telle que modifiée par les lois n°62-231 du 29 juin 1962
CODE DE PROCÉDURE. PÉNALE IVOIRIENNE. (Édition 2016). Page 2. 2. Page 3. 3. LE CODE DE PROCEDURE PENALE. (LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE
20 janv. 2017 La loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant Code pénal (CP);. • La loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale (CPP);.
Vu la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant code de procédure pénale telle que modifiée par les lois n°62-231 du 29 juin 1962 n°63-2 du 11 janvier 1963 N°
16 févr. 1971 Vu la loi nº 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d'un code de procédure pénale
Vu la loi n' 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procedure penale lelle que modifiee par les lois n'62-231 du 29 juin 1962
Le Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur Général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance lui enjoindre d'engager ou engager des
PROJET DE LOI N° 2015-133 DU 09 MARS 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LA. LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT INSTITUTION D'UN CODE DE. PROCEDURE PENALE.
Cette troisième édition mise à jour
Jan 20 2017 La loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale ... Le blanchiment d'argent est défini comme une infraction pénale à ...
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Loi n" 2014·427 portant Code forestier. na 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution ... n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal.
Mar 20 2015 Article 1. - L'article 7 de la loi n060-366 du 14 novembre. 1960 portant institution d'un Code de Procédure pénale est.
1981 establishing the Criminal Code).6. • Code of Criminal Procedure (CCP): o Loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de Procédure Pénale (Law No.
Mar 20 2015 Article 1. - L'article 7 de la loi n060-366 du 14 novembre. 1960 portant institution d'un Code de Procédure pénale est.
C'est le Code de procédure pénale ivoirien (institué par la loi n° 60-366 du 14. Novembre 1960) qui régit les crimes commis par les ressortissants ivoiriens