Guide des débits de boissons
Les restaurants non titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer suite à une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits.
débits de boissons
Quel moyen d'action en cas d'infraction à la réglementation ? que la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le.
Libellé Références textes Sanctions Affiche protection des mineurs
Contravention de 4ème classe. Fermeture tardive. Arrêté préfectoral de. Contravention de 1ère classe. Présence de consommateur dans un débit de boissons
Commentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015
16 oct. 2015 L'histoire de la réglementation des débits de boissons ... de toute infraction et sans aucune garantie judiciaire. Le Premier et le Second.
Arrêté préfectoral n° 2016-I-DEB-I DU 21 décembre 2016 portant
Portant règlement général de police des débits de boissons sans préavis par l'autorité qui les a acceptées
Article L. 3352-2 alinéa 2 du code de la santé publique Peine
16 oct. 2015 concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme . ... L'infraction aux dispositions des deux précédents articles sera ...
GUIDE PRATIQUE DES DÉBITS DE BOISSONS
4 janv. 2017 débits de boissons (à consommer sur place de vente à emporter et ... dancing
Alcool Extraits Légifrance mesures loi HPST version du 25_08_2009
La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs dans les débits de.
Fiche BSI débits de boissons
L'exploitation d'un débit de boissons sans avoir effectué la déclaration préalable est constitutive d'un délit et est punie de 3 750€ d'amende.
Guide débits de boissons Gard 2020.pdf
Les débits de boissons à consommer sur place (3? et 4? catégories). nuisibles à la santé infraction aux dispositions législatives ou réglementaires ...
