RÈGLEMENT (CEE) N» 797/85 DU CONSEIL
article 9 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE du Conseil du 17 avril 1972
Journal officiel
19 nov. 1979 Directive 72/161/CEE du Conseil du 17 avril. 1972 (JO n0 L 96 du 23. 4. 1972) modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/.
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