5 mars 2009 dahir la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
La mise en application de la loi sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel fait partie des actions (
traitement de données à caractère personnel » (« traitement ») : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés
- Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : organisme de protection des données à caractère personnel et de contrôle de leur traitement.
22 févr. 2017 1. Concepts clés de la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ...
12 févr. 2016 En effet l'objectif de la loi 08-09 est de doter l'arsenal ... national de protection des données à caractère personnel à celles de ses ...
prOMULgaTION dE La LOI Nƒ 09Y08 rELaTIvE à La prOTEcTION. dES pErSONNES phySIqUES à L'égard dU TraITEMENT dES. dONNéES à caracTèrE pErSONNEL. BBBBBBBBBB.
l'égard des traitements de données à caractère personnel. L'article premier de cette loi qui constitue l'instrument juridique de protection des particuliers
à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel. Le premier ministre. Vu la loi 09-08 relative à la
31 mai 2013 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Champs d'application de la loi ...
présent dahir la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel telle qu’adoptée par la chambre des représentants et la chambre des conseillers Fait à Fès le 22 safar 1430 (18 février 2009) Pour contreseing : Le Premier ministre
Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel Chapitre premier DISPOSITIONS GENERALES Section première – Définitions et champ d’application Article premier L’info matiue est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération
Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) composée d’un président et 6 membres chargée de: Informer toutes les personnes concernées de leurs droits et 5 4 Axes principaux obligations; Donner ses avis au gouvernement parlement et autorités compétentes;
obligations posées par la loi 09-08. l’objet d’utilisation de ces données. niveau de protection. fonctionnement sur le plan législatif et réglementaire. En effet, le projet de mise en et les normes auxquels il est assujetti. Central et ce, conformément aux exigences de la loi 09-08 sur les données personnelles.
Cette loi vise à assurer une protection efficace des particuliers contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée et d’harmoniser le système marocain de protection des données personnelles avec celles de ses partenaires notamment européens.
la loi 09-08 promulguée par le Dahir n°1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009). données personnelles les concernant. tels que définis par les instances européennes. compter du 15 novembre 2012, les personnes morales qui procèdent, dans le cadre obligations posées par la loi 09-08. l’objet d’utilisation de ces données. niveau de protection.
En outre, la loi institue une Commission Nationale de protection des Données Personnelles (CCNDP).