[PDF] La protection des données personnelles dans le secteur public

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ADMINISTRATION ET

CNDP, ENSEMBLE POUR

LA PROTECTION DES

DONNÉES PERSONNELLES

M. Driss Belmahi, Membre de la CNDP

31 Mai 2013

SOMMAIRE

La protection des données personnelles

-Notions de base -Principaux thèmes (droits, obligations, transfert et sanctions) -Dates et chiffres clés, -Moments forts -Enjeux -Approche méthodologique

La CNDP

La Loi 09-08

La loi 09-08 et le secteur

public -Enjeux

NTIC, Informatique,

Internet, Réseaux

Cadre légal

pour protéger les données personnelles

Loi 09-08

Protection des données personnelles

Protection des

libertés et droits fondamentaux de l䇻homme

Création d䇻un

environnement propice à l䇻investissement étranger (Offshoring) -Enjeux

Menace de la vie privée

relative à la protection des personnes physiques à l䇻égard du traitement des données à caractère personnel

Champs d䇻application de la loi 09-08

responsableest établi sur le territoire marocain. recourt,à des fins de traitement des données à caractère personnel, à des moyensautomatisés ou non situés sur le territoire marocain. Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Loi 09-08

Notions de base de la Loi:

9Données à caractère personnel;

9Traitement;

9Données et traitements sensibles;

9Responsable du traitement;

9Personne concernée.

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009) relative à la protection des personnes physiques à l䇻égard du traitement des données à caractère personnel

Loi 09-08

relative à la protection des personnes physiques à l䇻égard du traitement des données à caractère personnel Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Loi 09-08

Notions de base de la Loi

Données à caractère personnel: " toute information, de quelque nature quelle soit et indépendamment de son support ( y compris le son et l䇻image) qui permettent d䇻identifier directement ou indirectement une personne physique. » (Article premier)

Exemples

Nom, Prénom, Adresse, Numéro de téléphone, Email, Adresse IP, Photo, Vidéo, Données biométriques, Données génétiques. relative à la protection des personnes physiques à l䇻égard du traitement des données à caractère personnel Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Loi 09-08

Notions de base de la Loi

Traitement : "Toute opération ou ensemble d䇻opérations effectuées ou non à l䇻aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l䇻enregistrement, l䇻organisation, la conservation, l䇻adaptation, ou la modification, l䇻extraction, la consultation, l䇻utilisation, la communication par transmission, diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l䇻interconnexion, ainsi que le verrouillage, l䇻effacement ou la destruction . » (Article premier)

Exemples :

Gestion RH, liste électorale, permis de conduire, etc. relative à la protection des personnes physiques à l䇻égard du traitement des données à caractère personnel Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Loi 09-08

Notions de base de la Loi

Données sensibles: " données à caractère personnel qui révèlent l䇻origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l䇻appartenance syndicale de la personne concernée ou qui sont relatives à sa santé y compris ses données génétiques. » (Article premier)

Traitements sensibles:

Traitement utilisant le N°CIN;

Interconnexion de fichiers avec des finalités différentes;

Changement de finalité.

relative à la protection des personnes physiques à l䇻égard du traitement des données à caractère personnel Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Loi 09-08

Notions de base de la Loi

Responsable du traitement

"La personne physique ou morale, l䇻autorité publique, le service ou tout autre organisme, qui seul ou conjointement avec d䇻autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel... » (Article premier)

Exemples :

Ministère, banque, société, université, hôpital, etc. relative à la protection des personnes physiques à l䇻égard du traitement des données à caractère personnel Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Loi 09-08

Notions de base de la Loi

Personne concernée:

La personne physique dont les données personnelles sont traitées.

Exemples :

Les fonctionnaires,

Les administrés,

Les contribuables,

Les étudiants et les écoliers,

Les patients, etc.

relative à la protection des personnes physiques à l䇻égard du traitement des données à caractère personnel Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Loi 09-08

Les principaux thèmes inscrits dans la Loi

9Les droits de la personne concernée;

9Les obligations du responsable du traitement;

9La commission Nationale (CNDP)

9Le transfert des données personnelles à l䇻étranger;

9Les sanctions.

relative à la protection des personnes physiques à l䇻égard du traitement des données à caractère personnel Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Loi 09-08

Les droits de la personne concernée

9Exprimer son consentement;

9Etre informée lors de la collecte des données;

9Exercer ses droits d䇻accès, de rectification et

d䇻opposition;

9Etre protégée contre les messages publicitaires

abusifs. relative à la protection des personnes physiques à l䇻égard du traitement des données à caractère personnel Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Loi 09-08

Les obligations du responsable du traitement

9Traiter les données d䇻une façon loyale, légitime et

transparente;

9Respecter les finalités du traitement;

9Respecter le principe de proportionnalité ;

9Veiller sur la qualité des données;

9Assurer la sécurité et la confidentialité des données;

9Garantir aux personnes concernées lexercice de

leurs droits;

9Accomplir les formalités préalables auprès de la

CNDP (Déclaration et demande dautorisation, etc). relative à la protection des personnes physiques à l䇻égard du traitement des données à caractère personnel Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Loi 09-08

La création de la CNDP

- Le 31 août 2010 : instauration de la Commission - Composition: ‰Le président, nommé par Sa Majesté le Roi; ‰Six membres, nommés également par Sa Majesté le Roi, suite à une proposition :

Du Premier ministre (deux membres) ;

Du président de la Chambre des représentants (deux membres) ;

Du président de la Chambre des conseillers

(deux membres). relative à la protection des personnes physiques à l䇻égard du traitement des données à caractère personnel Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Loi 09-08

Les principaux thèmes régis par la Loi

9Le transfert des données personnelles à l䇻étranger;

9Les sanctions.

918/02/2009: Promulgation de la loi 09-08;

( B.O. 5714 du 05 mars 2009)

921/05/2009: Publication du décret d䇻application n°2-0-165;

(B.O. 5744 du 18 juin 2009)

931/08/2010: Installation de la Commission;

9Février 2012: Mise en place de la structure administrative;

915/11/2012: Délai de mise en conformité avec la Loi 09-08.

CNDP : Les étapes clés

Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel

CNDP : Chiffres clés

Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel

‰ 12 délibérations

‰ 3 avis

‰ 588 déclarations

‰ 557 demandes d䇻autorisation

‰ 112 demande de transfert à l䇻étranger

‰ 11 plaintes

CNDP : Temps forts

Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel

Au niveau national

Constitutionnalisation de

la protection de la vie privée;

Règlement Intérieur;

Institution de groupes de

travail avec des autorités de régulation et des fédérations professionnelles;

Premier budget de la CNDP

et noyau des services administratifs.

Au niveau international

Accréditation auprès de

la Conférence Internationale des Autorités de Contrôle des données personnelles;

Membre de l䇻AFAPDP;

Demande d䇻adéquation

auprès de la Commission européenne;

Acceptation de la demande

d䇻adhésion du Maroc à la convention 108.

La Loi 09-08 et le secteur public

Les organismes publics collectent et traitent

des données à caractère personnel

Responsable du traitement

Légitimité des

traitements

Respect des droits

des personnes concernées

Notification des

traitements à la CNDP

La Loi 09-08 et le secteur public

Les Ministères et les Autorités de régulation

Responsables de secteurs dactivités

Donner

l䇻exemple aux organismes privés

Coordonner avec

la CNDP en vue de sensibiliser et encadrer le secteur privé

Harmoniser les

législations et les procédures avec la loi 09-08

Le secteur public et la PDP : enjeux

E-gouvernement

E-Administration

E-learning

Fiabilité et mise à jour

de l䇻information

La confiance numérique

Adhésion des administrés

Tableaux de bord fiables

Prendre les bonnes

décisions en utilisant des indicateurs fiables

Le secteur public et la PDP :

La démarche proposée

Disposer d䇻une charte de respect de

la vie privée dans le secteur public.

Partage

des expérience s acquises

Désignation des

interlocuteurs de la CNDP;

Mise en place d䇻une

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