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5 mars 2009 dahir la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

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présent dahir la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel telle qu’adoptée par la chambre des représentants et la chambre des conseillers Fait à Fès le 22 safar 1430 (18 février 2009) Pour contreseing : Le Premier ministre

Que l’on sache par les présentes - CNDP

Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel Chapitre premier DISPOSITIONS GENERALES Section première – Définitions et champ d’application Article premier L’info matiue est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération

Présentation Loi N°0908 Relative à la protection des

Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) composée d’un président et 6 membres chargée de: Informer toutes les personnes concernées de leurs droits et 5 4 Axes principaux obligations; Donner ses avis au gouvernement parlement et autorités compétentes;

Quels sont les obligations posées par la loi 09-08 sur les données personnelles ?

obligations posées par la loi 09-08. l’objet d’utilisation de ces données. niveau de protection. fonctionnement sur le plan législatif et réglementaire. En effet, le projet de mise en et les normes auxquels il est assujetti. Central et ce, conformément aux exigences de la loi 09-08 sur les données personnelles.

Qu'est-ce que la loi marocain de protection des données personnelles ?

Cette loi vise à assurer une protection efficace des particuliers contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée et d’harmoniser le système marocain de protection des données personnelles avec celles de ses partenaires notamment européens.

Qu'est-ce que la loi 09-08 ?

la loi 09-08 promulguée par le Dahir n°1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009). données personnelles les concernant. tels que définis par les instances européennes. compter du 15 novembre 2012, les personnes morales qui procèdent, dans le cadre obligations posées par la loi 09-08. l’objet d’utilisation de ces données. niveau de protection.

Quel est le nom de la Commission de protection des données personnelles ?

En outre, la loi institue une Commission Nationale de protection des Données Personnelles (CCNDP).