La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)
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N° 405595
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Évaluations préalables des articles du projet de loi
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été instituée en 1972 par la loi Royer (loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés) afin de favoriser un développement équilibré du commerce
N° 3350-C- SD TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TaSCom
Majoration de 50 (report de la somme figurant en ligne 4A du cadre D)2 Taxe additionnelle à la TaSCom (report de la somme figurant en ligne 45 du cadre E) Attention : les excédents de TaSCom et de la majoration de 50 ne peuvent pas être imputés sur le montant de la taxe additionnelle
Communication TASCOM V3 - Assemblée nationale
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés État du droit Les établissements imposables sont les magasins de commerce de
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES 2021 (TaSCom)
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES 2021 (TaSCom) (Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée) TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (Article 302 bis ZA du code général des impôts) N° 3350 SD N °14001*12 (11/2021) Identification de l'établissement redevable Cette déclaration doit être déposée avant le 15 juin 2021
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LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TaSCom) Définition Les entreprises commerciales exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)
Qu'est-ce que la taxe sur les surfaces commerciales?
- Enfin, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est régie par la loi « Royer » n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, et le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995. 72 PLF 2010 Projet de loi de finances ÉVALUATIONS PRÉALABLES
Quand faire une déclaration de taxe sur les surfaces commerciales?
- TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (Article 302 bis ZA du code général des impôts) N° 3350 SD N °14001*12 (11/2021) Identification de l'établissement redevable Cette déclaration doit être déposée avant le 15 juin 2021. Adresse de correspondance (quand celle-ci est différente de celle de l'établissement)
Est-ce que les excédents de TASCOM peuvent être imputés sur le montant de la taxe additionnelle?
- Attention : les excédents de TaSCom et de la majoration de 50 % ne peuvent pas être imputés sur le montant de la taxe additionnelle. Les excédents de TaSCom ou de majoration de 50 % versées doivent faire l'objet d'une demande de remboursement (voir cadre G)
Quels sont les acomptes de la TASCOM?
- Depuis 2017, les établissements ayant une surface de de vente supérieure à 2500 m² doivent payer un acompte de 50% sur le montant de la Tascom et de la majoration de 50%. Cet acompte est imputable sur le montant de TaSCom et de la majoration de 50 % versé au titre de l’année suivante.
