La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)
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N° 405595
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TFP - Taxes sur les facteurs de production Taxe sur les surfaces commerciales Sommaire : I Champ d’application de la TaSCom A Les établissements imposables 1 Les critères de taxation a La notion d’établissement b La notion d’activité de commerce de détail c Les modalités d’exploitation de l’établissement 2
Évaluations préalables des articles du projet de loi
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été instituée en 1972 par la loi Royer (loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés) afin de favoriser un développement équilibré du commerce
N° 3350-C- SD TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TaSCom
Majoration de 50 (report de la somme figurant en ligne 4A du cadre D)2 Taxe additionnelle à la TaSCom (report de la somme figurant en ligne 45 du cadre E) Attention : les excédents de TaSCom et de la majoration de 50 ne peuvent pas être imputés sur le montant de la taxe additionnelle
Communication TASCOM V3 - Assemblée nationale
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés État du droit Les établissements imposables sont les magasins de commerce de
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES 2021 (TaSCom)
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES 2021 (TaSCom) (Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée) TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (Article 302 bis ZA du code général des impôts) N° 3350 SD N °14001*12 (11/2021) Identification de l'établissement redevable Cette déclaration doit être déposée avant le 15 juin 2021
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LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TaSCom) Définition Les entreprises commerciales exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)
Qu'est-ce que la taxe sur les surfaces commerciales?
- Enfin, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est régie par la loi « Royer » n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, et le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995. 72 PLF 2010 Projet de loi de finances ÉVALUATIONS PRÉALABLES
Quand faire une déclaration de taxe sur les surfaces commerciales?
- TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (Article 302 bis ZA du code général des impôts) N° 3350 SD N °14001*12 (11/2021) Identification de l'établissement redevable Cette déclaration doit être déposée avant le 15 juin 2021. Adresse de correspondance (quand celle-ci est différente de celle de l'établissement)
Est-ce que les excédents de TASCOM peuvent être imputés sur le montant de la taxe additionnelle?
- Attention : les excédents de TaSCom et de la majoration de 50 % ne peuvent pas être imputés sur le montant de la taxe additionnelle. Les excédents de TaSCom ou de majoration de 50 % versées doivent faire l'objet d'une demande de remboursement (voir cadre G)
Quels sont les acomptes de la TASCOM?
- Depuis 2017, les établissements ayant une surface de de vente supérieure à 2500 m² doivent payer un acompte de 50% sur le montant de la Tascom et de la majoration de 50%. Cet acompte est imputable sur le montant de TaSCom et de la majoration de 50 % versé au titre de l’année suivante.
CdCF ʹ présentation TASCOM ʹ octobre 2017 1 La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)
1. Contexte
La loi 72-657 du 13 juillet 1972 a institué une taxe assise sur la surface des locaux de vente au détail
établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 dont la surface de vente des magasins de commerce de
Par conséquent, un établissement est assujetti dans la mesure où : - il a été ouvert à partir du 1er janvier 1960 ;460 ϬϬϬΦ ;
directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale
que soit leur propre surface de vente, ces établissements sont soumis à la taxe sous réserve de remplir les
Le barème des taux de la TaSCom a été modifié à plusieurs reprises depuis 2004. Le tarif actuel varie de
Des réductions de taux sont prévues :
vente anormalement élevées. Cette réduction concerne la vente exclusive des meubles meublants,
des véhicules automobiles, des machines agricoles, des matériaux de construction et de " fleurs,
plantes, engrais, animaux domestiques et alimentation pour ces animaux » (secteur de la jardinerie).
- une réduction de 20 % en faveur des établissements dont la surface de vente est comprise entre
janvier 2002, à 3 800 Φ͘Pour la taxe due à compter de 2009, une majoration est instituée pour les établissements dont la superficie
2009.Depuis 2011, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, chaque établissement redevable doit
déposer une déclaration accompagnée obligatoirement du paiement avant le 15 juin de chaque année
seule fois auprès du RSI ʹ Régime social des indépendants). Pour les établissements appartenant à un
réseau, la tête de réseau n'a ainsi plus la possibilité de centraliser les déclarations et d'effectuer un
CdCF ʹ présentation TASCOM ʹ octobre 2017 2paiement unique. Les entreprises qui contrôlent des établissements exploités sous une même enseigne
commerciale (= les " têtes de réseau ») doivent déposer pour chacun des établissements concernés une
déclaration récapitulative qui indique les éléments nécessaires au calcul de la TaSCom (chiffre d'affaires
annuel, surface, code Nace, nombre de points de ravitaillement).Depuis 2012, les collectivités locales sur le territoire desquelles sont situés les établissements imposables
peuvent appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.En décembre 2014, la loi de finances rectificative pour 2014 a instauré une majoration de 50 % du
Par ailleurs, l'article 15 de la loi de modernisation de l'agriculture (loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, article
302 bis ZA du Code général des impôts) a créé une taxe additionnelle à la TASCOM, due par certains
commerçants vendant des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des légumes qui " ne sont pas
parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à
l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime ».au titre des frais de gestion de la taxe au profit des collectivités locales, le taux de frais de gestion étant de
1,5 %).
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017* 2018
612,0 659,8 716,6 728,8 942,1 946,2 1 257,6 977,6
territoriales » et " Évaluation des voies et moyens (évaluation des recettes, tome I) »quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Déclaration Mensuelle TAXE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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