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Qu'est-ce que la taxe sur les surfaces commerciales?

Enfin, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est régie par la loi « Royer » n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, et le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995. 72 PLF 2010 Projet de loi de finances ÉVALUATIONS PRÉALABLES

Quand faire une déclaration de taxe sur les surfaces commerciales?

TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (Article 302 bis ZA du code général des impôts) N° 3350 SD N °14001*12 (11/2021) Identification de l'établissement redevable Cette déclaration doit être déposée avant le 15 juin 2021. Adresse de correspondance (quand celle-ci est différente de celle de l'établissement)

Est-ce que les excédents de TASCOM peuvent être imputés sur le montant de la taxe additionnelle?

Attention : les excédents de TaSCom et de la majoration de 50 % ne peuvent pas être imputés sur le montant de la taxe additionnelle. Les excédents de TaSCom ou de majoration de 50 % versées doivent faire l'objet d'une demande de remboursement (voir cadre G)

Quels sont les acomptes de la TASCOM?

Depuis 2017, les établissements ayant une surface de de vente supérieure à 2500 m² doivent payer un acompte de 50% sur le montant de la Tascom et de la majoration de 50%. Cet acompte est imputable sur le montant de TaSCom et de la majoration de 50 % versé au titre de l’année suivante.