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La Cour a dit que l'exercice de ce droit emporte des conséquences personnelles sociales et juridiques. Compte tenu du caractère sensible des choix moraux 



Mariage ou Pacs ?



Union conjugale: les effets généraux du mariage

Le locataire et son conjoint ou sa conjointe peuvent de façon indépendante



Revue générale de droit - LES EFFETS DU MARIAGE SELON LA

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Le rôle de la possession détat dans la preuve du couple

reconnaissance des effets juridiques qu'elle peut produire comme mariage la possession d'état s'est trouvée largement déconnectée du rôle probatoire.



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