Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. (article 21-1 du code civil). Néanmoins l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un.
Toutefois Les mariages homosexuels conclus à l'étranger avant le 17 mai 2013
La Cour a dit que l'exercice de ce droit emporte des conséquences personnelles sociales et juridiques. Compte tenu du caractère sensible des choix moraux
Le locataire et son conjoint ou sa conjointe peuvent de façon indépendante
Les dispositions du Code civil du Québec relatives aux effets du mariage évolution commencée en 1964 avec la Loi sur la capacité juridique de la femme.
Acte fondateur de la reconnaissance juridique du couple le mariage civil demeure une étape importante. En effet
L'effet es- sentiel du mariage sur le plan juridique a été pendant longtemps l'incapacité de la femme mariée et son corollaire l'autorité ma- ritale.
reconnaissance des effets juridiques qu'elle peut produire comme mariage la possession d'état s'est trouvée largement déconnectée du rôle probatoire.
Le droit des régimes matrimoniaux régit les conséquences juridiques d'un mariage sur le patrimoine des époux les rapports patrimoniaux entre les époux et