[PDF] Le rôle de la possession détat dans la preuve du couple

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Le rôle de la possession d'état dans la

Gaël HENAFF

Maître de Conférences à l'Université de Rennes 2

Les Petites

, 1999, 95e congrès des notaires de France, Demain

Il y a 10 ans, la preuve de la filiation naturelle par la possession d'état était, entre autres,

1 2 3 4

1 e

2Couple, filiation et parenté aujourd'hui, Le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée,

3

Moutouh, "La question

4Couple, filiation et parenté aujourd'hui, op. cit.

En écartant la position classique du refus de considérer la situation des couples non mariés5

67
8 9 10 5

6La notion juridique de couple, Economica 1998.

7

8La notion juridique de couple, p. 61s.

9 10 I. De l'institution au constat, l'irrésistible ascension de la possession d'état 11 12 La communauté de vie des époux ce n'est pas seulement le fait matériel de vivre ensemble,

1) La communauté de vie des époux

devoirs et obligations fondé sur la vie commune qu'il faut repenser et éventuellement

13 14 11

La notion juridique de couple, op. cit., p. 50.

12

Code civil", Mélanges Marty, 1978, p. 255 s. ; également Y. Seillan, "La possession d'état d'époux", Mélanges J.

13 14

Plus loin, alors que le droit à l'adoption des couples mariés est présenté comme "l'un des

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17 18

2) Volonté et vécu

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2324

des obligations des époux comme en témoigne depuis longtemps l'impossibilité de recourir à

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27
15 16 17 18. 19 , op. cit., p. 75 s.

20Religion,

, PUF, 1983, p. 503 s. 21e
22
23e

24e e, 2 octobre 1980, Bull.

25 Répétitions sur le Code

, 4e 26
27
l'absence de toute vie commune prévisible 28
29
30
B. La constatation du concubinage par la communauté de vie 31

1) La reconnaissance de l'intensité du lien

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33
34
35
28
29
30
31

32re, 7 juill. 1987, RTD civ. 1988, 132.

33Le, éd. CNRS, Lyon, 1986, pp.

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particuliers : deux ans pour le bénéfice de la procréation médicalement assistée, un an pour le

36
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38

36 Les concubinages, 1986, p. 41; F. Dekeuwer

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38

réelle des concubins il est répondu que les maires n'ont aucun moyen de s'assurer de la réalité

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II. Du constat au contrat, l'apparent décl

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construction d'un statut minimum du concubinage. L'autre voie envisagée, sous la forme du A. La revanche du titre sur la possession d'état 45

1) Le concubinage et les conditions du mariage

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49-
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45

46La notion juridique de couple, op. cit. p. 95 s.; H.

47Refusant l'extension d'un avantage tarifaire au concubin homosexuel et limitant les effets de l'assurance maladie

48
e 49

50Les personnes, la famille, les incapacités, Précis Dalloz 6e

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avoir constaté "la totale communauté de vie" (sic). Pourtant, alors que les juges se

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imprévisible53

2) Le concubinage et les effets du mariage

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54re re

55re
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vis des tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Le Cucs fut B. La "contractualisation" du concubinage, présomption de vie commune ? présomption que l'on risque d'aboutir si l'on suit bien les plus récentes propositions de loi

1) L'organisation de la vie commune n'est pas la vie commune

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convention notariée entre des 63
e pourront bénéficier de la plupart de ses effets s'ils résident ensemble64 65
66

63J. Hauser, obs. préc.

64

65Couple, filiation et parenté aujourd'hui, op.cit., p. 148.

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Enfin, la proposition sur le Pacs ayant pris soin de déconnecter les questions de la famille et 67
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