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MARIAGE CONDITIONS DE VALIDITE DU MARIAGE
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Guide Article 12 : Droit au mariage
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Union conjugale: les effets généraux du mariage
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Revue générale de droit - LES EFFETS DU MARIAGE SELON LA
Les dispositions du Code civil du Québec relatives aux effets du mariage évolution commencée en 1964 avec la Loi sur la capacité juridique de la femme.
Livret de préparation au mariage civil
Acte fondateur de la reconnaissance juridique du couple le mariage civil demeure une étape importante. En effet
Aperçu avant impression - C:DOCUME~1ARNOTTLOCALS~1
L'effet es- sentiel du mariage sur le plan juridique a été pendant longtemps l'incapacité de la femme mariée et son corollaire l'autorité ma- ritale.
Le rôle de la possession détat dans la preuve du couple
reconnaissance des effets juridiques qu'elle peut produire comme mariage la possession d'état s'est trouvée largement déconnectée du rôle probatoire.
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