CAUSE. DÉFINITION. EXISTENCE. CAUSE DE LOBLIGATION
12 juil. 1989 Les grands arrêts de la jurisprudence civile 12e édition 2008
2017 RAPPORT ANNUEL
13 mars 2017 Dans cette affaire en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE
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1 nov. 2013 Jurisprudence. Cour de cassation (*). I. - ArrêTS PuBLIéS InTégrALEMEnT. Arrêts du 12 juillet 2013 rendus par l'assemblée plénière.
LOYERS ET COPROPRIÉTÉ - LexisNexis
23 nov. 2018 n° 8 à 12 ... v À propos des 30 ans de la loi du 6 juillet 1989 (Bail ... l'annulation par le conseil d'État de l'arrêt de la cour.
Qu'est-ce que l'arrêt de la cour de cassation ?
Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime.
Qu'est-ce que l'arrêt du 12 juillet 1989 ?
L'arrêt du 12 juillet 1989 est venu préciser ce qu'il fallait entendre par cause dans la formation du contrat (I). Il a de plus exposé les exigences pour que la cause soit entachée d'illicéité, exigences qui ont connu des évolutions jurisprudentielles (II).
Pourquoi l'arrêt de 1989 a-t-il exposé la nullité d'un contrat pour illicéité ?
Après avoir apporté des précisions à la notion quelque peu ambiguë de ce qu'est la cause, l'arrêt de 1989 a également exposé les conditions permettant de prononcer la nullité d'un contrat pour illicéité de la cause.
Quelle est la liberté de preuve de la faute dans le divorce ?
Il existe en principe une liberté de preuve de la faute dans le divorce qui ne connaît qu'une exception : l'article 259-1 du code civil. Cependant, cette exception connaît elle aussi une appréciation en évolution. C'est le cas de l'arrêt soumis à notre étude. C'est un arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 juin 2009.
