[PDF] dinformation 1 nov. 2013 Jurisprudence. Cour

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d"informationLes éditions desJOURNAUX OFFICIELS Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications

N° 790

11 erernovembrenovembre

20132013

intranet

Cour de cassation s'effectue par le site

l'accès au site intranet de la intranet du ministère de la justice Consultez le site intranet de la Cour de cassation. Accessible par l"intranet justice, les magistrats y trouveront notamment : l"intégralité des arrêts de la Cour de cassation depuis 1990 ; les arrêts publiés depuis 1960 ; une sélection des décisions des cours d"appel et des tribunaux ; des fiches méthodologiques en matière civile et en matière pénale ; les listes d"experts établies par la Cour de cassation et par les cours d"appel.

Consultez

sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : se doter d"un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d"accueil d"informations de premier plan ; réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l"ergonomie du site pour favoriser l"accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; faciliter la navigation sur le site par la mise en place d"un moteur de recherche ; apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l"Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l"ancien site.

Communications

Jurisprudence

Doctrine

Bulletin

d'information 2

Bulletin d'information

En quelques mots...

1 er novembre 2013

En quelques mots...

CommunicationsJurisprudence

Par arrêt du 22 mai (

infra, n o

1237),

la chambre commerciale a jugé qu' " Une demande en restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur ».

Commentant

cette décision, Frédéric Danos note (

Recueil Dalloz,

27 juin 2013,

p. 1594 et s.) que " la Cour de cassation pose le principe d'une impossibilité absolue pour un créancier de revendiquer chez le débiteur la somme d'argent qu'il lui doit », ajoutant : " dans cet arrêt [...] la Cour de cassation confirme qu'un mandant ne peut invoquer un quelconque droit de propriété sur les sommes encaissées et détenues pour son compte par le mandataire [...] e t rejette la distinction, qui aurait justifié que le droit invoqué sur les sommes encaissées puisse changer de nature, selon que la somme serait due à titre de restitution ou de paiement [...] ».Le 15 mai, la chambre sociale a jugé ( infra, n o

1232) qu'il résulte

de l'article L. 1235-10 du code du travail " que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents et qu'en particulier, la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire, lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu

à l'établissement de ce plan, est

elle-même nulle », approuvant " la cour d'appel qui, ayant constaté que le départ volontaire du salarié s'inscrivait expressément dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l'emploi, qui incluait un appel aux départs volontaires, et que son poste

était susceptible d'être supprimé,

retient que l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire qui constituait un acte subséquent à celui-ci et décide que la nullité du plan entraînait celle de la rupture qui lui était rattachée ». 3 1 er novembre 2013

En quelques mots...

Bulletin d'information

Doctrine

Dans leur commentaire, Stéphane

Béal et Magali Marguerite

(La Semaine juridique,

édition entreprise et affaires,

18 juillet 2013, p. 52-53) notent,

à propos de l'emploi par l'arrêt de

l'expression " acte subséquent », qu' " en dehors de la rupture, d'autres actes peuvent donc être atteints par la nullité », précisant : " il en serait ainsi si le reclassement d'un salarié dans la même entreprise en application d'un

PSE entraîne la modification de

son contrat », laquelle " pourrait

être annulée en cas de nullité du

PSE »,

à la condition, néanmoins,

que l'acte susceptible de nullité soit " immédiatement causé par l'établissement du PSE ».

Au final, pour les auteurs,

" en

étendant le champ d'application

de cette sanction, la chambre sociale appelle les employeurs à la prudence lors de l'établissement des PSE », mais " cette prudence doit être partagée par les salariés dans le maniement de la nullité », en raison notamment des conséquences de la nullité du plan, entraînant celle des indemnités versées aux salariés dans le cadre de ce plan.Enfin, par arrêt du 5 juillet dernier, l'assemblée plénière a jugé que " Le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant été inscrit au tableau n o

30 instauré par le

décret n o

85-630 du 19 juin 1985,

dont l'annulation partielle n'a pas eu pour effet de l'en retirer, l'inscription de ses conséquences financières au compte spécial ne peut être décidée dès lors que fait défaut la condition nécessaire de l'antériorité de l'exposition, quel que soit le tableau qui, en vigueur au temps de la déclaration de ladite maladie, en l'espèce le tableau n o

30 bis, régit les

conditions de sa reconnaissance ».

Dans son commentaire, Marie

Michalletz note (

La Semaine

juridique,

édition générale,

n o

38, 16 septembre 2013,

jurisprudence, n o

962, p. 1685

à 1687) qu'

" en approuvant la

CNITAAT d'avoir considéré que

le tableau n o

30 bis n'a pas été

créé par le décret n o

96-445 du

22 mai 1996, la Cour de cassation

adopte une position conforme à l'objectif de prévention des risques professionnels poursuivi par la branche AT/MP ». 4

Bulletin d'information

Table des matières

1 er novembre 2013

Table des matières

Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l'arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

Jurisprudence

Cour de cassation (*)

I. - ARRÊ

TS P U BLI S I N T

ÉGR

ALEME N T

Arrêts du 12 juillet 2013 rendus

par l'assemblée plénière Pages

Sécurité sociale, accident du travail 6

Convention européenne

des droits de l'homme 25

Sécurité sociale, prestations familiales 25

II. - T

IT R ES ET S O MMAI R ES D A

RRÊ

TS

ARRÊ

TS DES C H AMB R ES numéros

Accident de la circulation 1219

Action en justice 1220

Action paulienne 1221

Aide sociale 1222

Appel civil 1223

Assurance (règles générales) 1224

Assurance responsabilité 1225

Cassation 1226

Cautionnement 1227

Chambre de l'instruction 1228

Concurrence déloyale ou illicite 1229

Contrat de travail, rupture 1230 à 1233

Délais 1261

Divorce, séparation de corps 1234

Entreprise en difficulté

(loi du 26 juillet 2005)

1235 à 1237

Etranger 1238-1239

Expert judiciaire 1240-1241

Filiation 1242

Impôts et taxes 1243 à 1245

Indemnisation des victimes d'infraction 1246

Juge de l'exécution 1247

Jugements et arrêts 1248

Juridictions de l'application des peines 1249

Libération conditionnelle 1250

Mariage 1251-1252

Mesures d'instruction 1253

Mineur 1254

Nationalité 1255

Peines 1256

Presse 1257 à 1259

Professions médicales et paramédicales 1260

Propriété industrielle 1261

Propriété littéraire et artistique 1262

Renvoi d'un tribunal à un autre 1263

Responsabilité délictuelle

ou quasi délictuelle

1264-1265

Saisie immobilière 1266-1267

Société (règles générales) 1268-1269

Société anonyme 1265

Société civile professionnelle 1270

Succession 1271-1272

Transports routiers 1273

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