The Download link is Generated: Download https://www.ohchr.org/sites/default/files/lib-docs/HRBodies/UPR/Documents/Session5/CG/A_HRC_WG6_5_COG_1_F.pdf


[PDF] Loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénal - ILO

4° Le Procureur général a dans l'exercice de ses fonctions le droit de 1° En cas de crime flagrant et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi 



[PDF] Assemblée générale - OHCHR

23 fév 2009 · Loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale Loi n° 18/64 du 13 juillet 1964 réprimant la sortie illicite hors du Congo 



[PDF] code de procedure penale

Collection DTE République du Congo Brazzaville Droit LOl N° 1-63 DU 13 JANVIER 1963 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE



[PDF] congo-jo-2022-06pdf - JOURNAL OFFICIEL

10 fév 2022 · Loi n° 4-2022 autorisant la prorogation de l'état DE LA FRANCOPHONIE ET DES 63 Culture et arts 1 350 725 444 1 128 086 141



Première session de formation des Collaborateurs des médiateurs

L'ASSOCIATION DES OMBUDSMANS ET MEDIATEURS DE LA FRANCOPHONIE 121 L'article 6-1 de la loi 73-6 du 3 janvier 1373 complété sur ce point par l' 



[PDF] RAPPORT INITIAL

La République du Congo a ratifié la Charte Africaine des Droits de l'Homme Loi n° 1/63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale ;



[PDF] LES PROCESSUS DE TRANSITION JUSTICE VÉRITÉ ET

13 francophone aux questions de transition justice 1 F Hourquebie et X Philippe « La justice transitionnelle et le droit public



[PDF] Justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d

de la Convention relative aux droits de l'enfant Outre la législation la jurisprudence peut servir de source d'inspiration pour assurer