[PDF] [PDF] Loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénal - ILO

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Loi n° 1-63 du 13 janvier 1963

portant code de procédure pénal L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PRELIMINAIRE :

DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE

Article 1

1° L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats et

fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

2° Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le

présent code.

Article 2

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par les faits objets de la prévention.

Article 3

1° L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

2° Elle sera recevable pour les chefs de dommage aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui

découleront des faits objets de la poursuite.

Article 4

1° L'action civile peut être aussi exercée séparément à l'action publique.

2° Toutefois, il sera sursis au jugement de cette acti

on exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'aura

pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle - ci aura été mise en mouvement.

Article 5

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

répressive. Il n'en est autrement que lorsque celle- ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement

sur le fond ai été rendu par la juridiction civile.

Article 6

1° L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie,

l'abrogation de la loi pénale, la transaction lorsque la loi en dispose spécialement et le retrait de la plainte

lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

2° Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt

qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise : la prescription doit alors être

considérée comme suspendue le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la

condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

3° La renonciation de l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique sous réserve

des deux derniers cas visés au premier alinéa du présent article. 1

Article 7

1° En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a

été commis, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

2° S'il en a été effectué, dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du

dernier acte. Il en est ainsi de même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte

d'instruction ou de poursuite.

Article 8

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon

les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Article 9

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit

selon les distinctions spécifiées à l'article 7.

Article 10

1° L'action civile ne peut être engagée après l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

2° Lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et si une condamnation pénale a été prononcée,

l'action civile mise en mouvement dans les délais prévus par les précédents articles se prescrit par trente

ans.

LIVRE PREMIER :

DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

TITRE PREMIER :

DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

Article 11

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au

cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous

les peines de l'article 378 du code pénal. CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE DISPOSITIONS GENERALES

Article 12

La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République, par les officiers,

fonctionnaires et agents désignés au présent titre.

Article 13

Elle est placée, dans le ressort de la cour d'appel, sous la surveillance du Procureur général et sous le contrôle

de la chambre judiciaire de la Cour suprême. 2

Article 14

1° Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi

pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les autres tant qu'une information n'est pas ouverte.

2° Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à

leurs réquisitions.

Article 15

La police judiciaire comprend :

1° Les officiers de police judiciaire ;

2° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

Article 16

Ont qualité d'officier de police judiciaire :

1° Les commissaires de police, les officiers de police et les inspecteurs principaux titulaires de l'examen

technique d'officier de police judiciaire ;

2° Les officiers de gendarmerie ; les sous - officiers de gendarmerie exerçant les fonctions du commandant

de section, de brigade et de peloton ;

3° Les préfets et sous-préfets.

Article 17

1° Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs

fonctions habituelles.

2° Toutefois, les sous - officiers de gendarmerie, officiers de police judiciaires peuvent, en cas d'urgence

opérer sur l'étendue du territoire des circonscriptions limitrophes.

3° Dans toute circonscription urbaine divisée en arrondissement de police, les commissaires, officiers de

police et inspecteurs principaux officiers de police judiciaire, exerçant leurs fonctions dans l'un d'eux, ont

néanmoins compétence sur toute l'étendue de la circonscription.

4° Les officiers de police judiciaire peuvent, en cas de crime ou délit flagrant, se transporter dans tout le

ressort du tribunal de grande instance où ils exercent leurs fonctions, ainsi que le ressort des tribunaux

limitrophes à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et

saisies.

5° Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur

réquisition du Procureur de la République prises au cours d'une enquête de flagrant délit, procéder aux

opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'ét endue du territoire national. Le Procureur de la

République de cette circonscription est immédiatement informé par le magistrat ayant prescrit ces

opérations.

Article 18

Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent

certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par

les lois. 3

CHAPITRE II : DU MINISTERE PUBLIC

Section 1 : Dispositions générales

Article 19

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.

Article 20

1° Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive

2° Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.

3° Il assure l'exécution des décisions de justice.

4° Toutefois, dans les sections de tribunaux de grande instance et dans les tribunaux d'instance les débats

peuvent avoir lieu et les décisions prononcées hors de la prése nce du ministère public.

Article 21

Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les

conditions prévues aux articles 24 et 25. Il développe librement les observations orales qu'il croit

convenables au bien de la justice. Section 2 : Des attributions du Procureur Général près la Cour d'Appel

Article 22

Le Procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour

d'appel et auprès de la cour criminelle instituée au siège de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes

conditions, représenter le ministère public auprès de toutes autres juridictions du ressort de la cour d'appel.

Article 23

1° Le Procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort

de la cour d'appel.

2° A cette fin, il lui est adressé tous les mois par cha

que Procureur de la République, un état des affaires de son ressort.

3° Les juges de section et d'instance transmettent le même état par l'intermédiaire du Procureur de la

République dans le ressort duquel ils sont établis.

4° Le Procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force

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