Annexe 17 - Tableau récapitulatif des licences et réglementation

licence soumise au quota. 1/450 habitants. Licences à consommer sur place. Licence IV. À consommer sur place et/ou à l'occasion des repas et/ou à emporter.

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  La gendarmerie dispose des mêmes pouvoirs et dispositions législatives que la police nationale sur l'ensemble du territoire, mais son implantation géographique rurale et périurbaine en fait l'acteur privilégié des contrôles des débits de boissons temporaires.

• Quel est la durée du délai de péremption d'une licence non exploitée ?

  Une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n'est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l'autorité judiciaire (liquidation judiciaire).

• Comment maintenir une licence 4 ?

  La licence d'un débit de boissons qui n'existe plus depuis 3 ans est définitivement supprimée (règle énoncée par le code de la santé publique). Cette période de 3 ans est calculée dès le premier jour de fermeture du débit de boissons, date à laquelle le débit a cessé d'être exploité.
• Si vous souhaitez vérifier la validité de votre licence, vous avez la possibilité d'en faire la demande écrite auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative. Celle-ci sera en mesure de vous communiquer si votre licence est toujours valable.