Le formulaire Classification fiscale internationale d'une entité (4545-F) doit être rempli uniquement lorsque le titulaire de compte est une.
Si le pays ou territoire de résidence fiscale de l'entité n'est pas le Canada et qu'elle n'a pas de numéro d'identification fiscal (NIF) de ce pays ou
Le formulaire Classification fiscale internationale d'une entité (4545) doit être rempli uniquement si le titulaire de compte est une entité.
Pour les définitions et de l'aide consultez les Instructions sur la façon de remplir le formulaire Classification fiscale internationale d'une entité
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Mar 3 2015 Suggestion de citation: ONUDC
Mar 1 2018 Organisation Internationale ou une Banque Centrale 18 ... fiscale et leur classification d'Entité EAR. En fonction de.
https://unstats.un.org/unsd/publication/seriesm/seriesm_4rev4f.pdf
Mar 1 2018 Ce document ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Il incombe au client de déterminer avec précision sa classification d'entité EAR.