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30-Nov-2021 Modification du champ d'application et du taux de versement transport (art. L. 2333 et s. du Code Général des Collectivités.
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30-Nov-2018 décidé de porter le taux de versement transport à 060 % (ancien taux : 0
01-Jan-2004 Extension du périmètre des transports urbains de la ... Application du versement transport au taux de 060% à compter du 1er janvier 2004.
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