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ALUR du 24 mars 2014
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2 juil. 2014 18- Article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ... du droit de préemption urbain (DPU).
9 janv. 2018 Ce droit de préemption créé au profit des locataires et occupants de bonne foi
6 mai 2021 Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une personne morale de droit ... La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié le régime du droit de ...
1 - La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « pour l'accès au loge- de préemption urbain ». (DPU) et un droit de préemption relevant d'un régime dérogatoire.