La capacité des lois sur le droit à l'information à offrir aux citoyens un accès aux documents administratifs et à inciter les pouvoirs publics à rendre des
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi sur la publication des lois l'
12 déc. 2018 l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1
termes de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ chapitre A-2.1;
L'ancienne Loi sur le droit à l'information du gouvernement provincial s'appliquait également en matière d'accès aux renseignements personnels des personnes.
9 nov. 2015 – Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (2015 chapitre 25
ARTICLE PREMIER : Cette loi vise à réglementer l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et à assurer un partage juste et
Chapitre I – Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information. À propos de Sécurité publique Canada. 1. À propos du portefeuille de la Sécurité publique.
31 mars 2018 Objet des lois. Loi sur l'accès à l'information. La Loi sur l'accès à l'information a pour objet d'accorder un droit d'accès aux documents ...
juridiques et politiques du Conseil permanent sur la Loi-type interaméricaine relative à l'accès à l'information et son guide d'application. DÉCIDE:.
Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale et prévoyant la publication proactive de certains renseignements Short Title Titre abrégé 1 Short title 1 Titre abrégé Purpose of Act Objet de la loi 2 Purpose of Act 2 Objet de la loi Interpretation
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 155 à 157, 168, 169 et 178 du chapitre 30 des lois de 1982, tels qu’en vigueur le 1er janvier 1984, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 1984 du chapitre A-2.1 des Lois refondues.
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, c. C-1.1) Loi sur les agents d’évaluation du crédit (RLRQ, c. A-8.2) Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (RLRQ, c. C-37.4)
Malgré les articles 168 et 169, la présente loi n’a pas pour effet de restreindre: 2° la protection des renseignements personnels ni l’exercice du droit d’accès d’une personne à un renseignement personnel la concernant, résultant de l’application d’une autre loi ou d’une pratique établie avant le 1er octobre 1982;
6° des droits d’accès et de rectification prévus par la loi. L’information qui doit être donnée en vertu des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa doit être indiquée sur toute communication écrite qui vise à recueillir un renseignement personnel.