Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220). Procédure de consultation. Mesdames Messieurs
Les connaissances acquises grâce à diverses études sont citées dans les résultats de la procédure de consultation sur le Code civil sans que soit prise en
Avant-projet de révision partielle du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code pénal suisse (art. 220). Procédure de consultation.
2009. 1. 28. L'avant-projet de révision du code pénal modifie l'art. 220 dudit code. Désormais ... Lors de la procédure de consultation
Le juge tutélaire statue conformément aux règles prévues par les articles 839 et suivants du Code de procédure civile ». Article 301 « L'autorité parentale est
https://www.ekf.admin.ch/dam/ekf/fr/dokumente/2_5_familien_undrechtiehescheidungregistriertepartnerschaft.pdf.download.pdf/2_5_droit_et_famillesimariagedivorcepartenariatenregistre.pdf
2007. 3. 5. est la famille en matière pénale c'est le mineur. ... Article 371-1 du code civil : l'autorité parentale est un ensemble de droits et de ...
de l'autorité parentale. En cas d'actes usuels la présomption de l'article 372-2 du code civil joue et l'un des parents est.
(OEEC) ont été adaptées pour tenir compte de la révision du Code civil sur le Ces adaptations ont fait l'objet d'une procédure de consultation qui s'est ...
-. 11.050 é Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification. -. 11.070 n Code civil. Autorité parentale. -.