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Jun 4 2016 Sont présentées ci-après et succinctement les infractions possibles à la réglementation générale sur le territoire communal. (Nota : sont ...
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Règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application Titre I : Objet et champ d'application Article premier
l'urbanisme ; L’autorisation de lotir et le permis de construire en application des dispositions du dahir du 25 Juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales ; Le permis d’habiter et le certificat de conformité conformément aux textes sus visés
• Règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles Décret n° 2-18-577 du 8chaoual 1440 (12 juin 2019) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles
28 Règlement général de construction CHAPITRE II PRESCRIPTION SPECIALES CONCERNANT LES BATIMENTS D'HABITATION Définitions Art 17 — Constituent des bâtiments d'habitation au sens de présent arrêté les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements ou foyers de groupe à l'exclusion des locaux destinés