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31-Aug-1981 3o L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. Article 16. La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou ...
31-Jul-1981 3°) l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16. La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou.
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26-Jun-2019 3° l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. Art.20.- La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou ...
droit pénal ivoirien. Cette méprise se déduit du fait qu'en dehors de sa qualification de l'élément moral qui par extraordinaire
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Le Code pénal ivoirien a incontestablement de nombreuses affinités juridique la plupart des grands principes du droit criminel de la.
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