CODE PENAL
3° L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16. La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement.
Code Pénal de la Côte dIvoire
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LE CODE PENAL
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COTE DIVOIRE
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Les choix de politique criminelle dans le code penal ivoirien
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LE CODE PÉNAL IVOIRIEN
Le Code pénal ivoirien a incontestablement de nombreuses affinités juridique la plupart des grands principes du droit criminel de la.
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIENNE
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
V.17-00260 (F) 100317 130317
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__________________CAC/COSP/IRG/I/4/1/Add.52
V.17-00260 2/14
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