Amendes Transactionnelles et Forfaitaires (ATF)

Parmi les nouvelles garanties du Code de la Route le conducteur en infraction a le droit de contester la contravention en déposant une plainte justifiée



CODE PENAL

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Décret n° 2-10-313 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris

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lundi 4 octobre 2010

4 oct. 2010 portant code de la route relatives aux amendes ... demandeur au vu du permis de conduire marocain en cours de.



Section.01 Définition du contentieux en douane et domaines d

1 jan. 2001 Les agents des douanes ne sont plus habilités à constater les infractions relatives à la circulation routière ( dispositions du code de la route ...



TABLEAU DES INFRACTIONS EN MATIERE DE DOUANE ET D

220) code. 1°- emprisonnement d'un à trois ans ;. 2°- amende égale à trois fois la valeur cumulée des marchandises de fraude des moyens de transport et des 



Code de la route

Le contrevenant est informé que le paiement de l'amende équivaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne de plein droit la réduction de son 



COMMUNIQUE

La loi n° 52.05 portant code de la route stipule dans son article 200 que l'avis de contravention constatée automatiquement est adressé au titulaire du.



COMMUNIQUÉ

La loi n° 52.05 portant code de la route stipule dans son article 200 que l'avis de contravention constatée automatiquement est adressé au titulaire du 



La personnalisation de la responsabilité dans la verbalisation sans

l'amende forfaitaire est une condamnation pénale qui ne peut être payée que par l'auteur de l'infraction. Le Code de la route énonce dans ce sens un cas