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Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de
23 févr. 2022 L'obtention d'une licence d'entrepreneur de transport routier par des entreprises de transport de marchandises utilisant des véhicules de plus ...
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1 janv. 2016 Art. 2. Définitions. Au sens de la présente loi on entend par: a. entreprise de transport de voyageurs par route: toute entreprise qui ...
Loi fédérale sur le transport de voyageurs et les entreprises de
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Autor Datum
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Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics
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Loi fédérale sur les chemins de fer 742.101
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1 janv. 2022 l'organisation faîtière des entreprises de transports publics; dans ce cas les al. 2 à 4 sont applicables par analogie. 6 Le Conseil fédéral ...
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23 févr. 2022 3.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route. 17. 3.2 Loi sur les travailleurs détachés. 23. 4 Conséquences.
