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de l'exemple lié à l'ancienneté si relative du fait de la lutte contre l'absolutisme monarchique et les survivances du système féodal 1 RIVERO (J) droit
Quels sont les droits administratifs ?
Le droit administratif regroupe des principes généraux appli- cables à l'ensemble des pouvoirs publics, mais il se conjugue aussi dans des domaines spécialisés où des mécanismes et des règles particulières se mettent en place (droit de l'environnement, droit de l'immigration, droit fiscal, etc.).C'est quoi le droit administratif PDF ?
On peut définir le droit administratif comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration publique. L'administration publique c'est l'ensemble des organes chargés d'assurer les missions d'intérêt général qui incombent aux personnes publiques.Quel est le rôle du droit administratif ?
Le droit administratif fixe les règles relatives à la création de ces actes unilatéraux (compétence, forme, procédure), à leur validité et à leurs effets. Ces modalités sont des procédés d'expression des compétences. En la matière, les compétences sont d'attribution.- Contenu : le droit administratif est la branche du droit régissant l'organisation et l'activité de l'Etat. Son objet est de déterminer les structures administratives, l'étendue et les modalités d'exécution des t?hes publiques, les moyens d'action de l'Etat et les procédures devant être suivies par celles-ci.
