Loi 2015- Code de procédure civile

Le domicile se détermine selon les règles du Code Civil. Niger est signifié au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice.

Code de procédure civile.pdf

Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

CODE DE PROCEDURE CIVILE ______ PREMIERE PARTIE DE

- Les Juridictions de l'ordre judiciaire sont : 1° les Tribunaux de première instance ;. 2° les Cours d'Appel ;. 3° la Cour de Cassation. Art 65. - Sont 

CODE DE PROCEDURE CIVILE ______ PREMIERE PARTIE DE

- Les Juridictions de l'ordre judiciaire sont : 1° les Tribunaux de première instance ;. 2° les Cours d'Appel ;. 3° la Cour de Cassation. Art 65. - Sont 

Code civil.pdf

1 juil. 2022 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (28 - 28-1) .

JOURNAL OFFICIEL

30 avr. 2019 tions en République du Niger et à la loi portant Code de procédure civile. La compétence des tribunaux de commerce et des chambres.

CODE PENAL ET CODE DE PROCEDURE PENALE

1 janv. 2018 - Loi n° 2014-72 du 20 novembre 2014 déterminant les compétences

NIGER (République du)

ACCÈS DES ENFANTS À LA JUSTICE : NIGER

http://www.gouv.ne/docpdf/constitution.pdf?. 3 Ibid art. 169. Cependant

Untitled

NIGER. REPUBLIQNE. Fraternité Travail - Progrès. CODE CIVIL. Ministère de la Justice. Ecole Nationale de l'Administration.