Loi 2015- Code de procédure civile
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Le domicile se détermine selon les règles du Code Civil. Niger est signifié au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice.
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Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
CODE DE PROCEDURE CIVILE ______ PREMIERE PARTIE DE
- Les Juridictions de l'ordre judiciaire sont : 1° les Tribunaux de première instance ;. 2° les Cours d'Appel ;. 3° la Cour de Cassation. Art 65. - Sont
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1 juil. 2022 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (28 - 28-1) .
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30 avr. 2019 tions en République du Niger et à la loi portant Code de procédure civile. La compétence des tribunaux de commerce et des chambres.
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1 janv. 2018 - Loi n° 2014-72 du 20 novembre 2014 déterminant les compétences
ACCÈS DES ENFANTS À LA JUSTICE : NIGER
http://www.gouv.ne/docpdf/constitution.pdf?. 3 Ibid art. 169. Cependant
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NIGER. REPUBLIQNE. Fraternité Travail - Progrès. CODE CIVIL. Ministère de la Justice. Ecole Nationale de l'Administration.
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Article premier : Les dispositions du présent code s’appliquent devant toutes les juridictions civiles commerciales et sociales sous réserve des règles spéciales à chacune d’elles
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Loi n° 2007-30 du 03 décembre 2007 portant Régime de l’état civil au Niger 502 CODE DE LA NATIONALITE NIGERIENNE Ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant code de la nationalité nigérienne 516 Décret n° 84-132/PCMS/MJ du 23 août 1984 portant application de l’ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant Code de la
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438 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 13 juillet 2015 Loi n° 2015-23 du 23 avril 2015 portant Code de procé-dure civile Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Le Conseil des ministres entendu L’Assemblée nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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acteurs un outil de travail adéquat et actualisé Il est élaboré suivant une procédure qui tient compte de la nature de la portée et de l'utilité du texte dans le respect de la hiérarchie des normes et de lordre chronologique Ainsi les textes sont classés par thématique et regroupés en trois volumes :
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tions en République du Niger et àlaloi portant Code de procédure civile La compétence des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spécialisées est déterminée par la présente loi et éventuellement par les lois spéciales Les tribunaux de commerce et les chambres commerciales
Code de procédure civile
Dernière modification: 2023-10-05
Edition : 2023-10-05
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p.1 Code de procédure civile p.2 Code de procédure civile Plan p.3 Code de procédure civile Plan p.4 Code de procédure civile Plan p.5 Code de procédure civile Plan p.6 Code de procédure civile Plan p.7 Code de procédure civile Plan p.8 Code de procédure civile p.9 Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.
Livre Ier : Dispositions communes
à toutes les juridictions
Titre Ier : Dispositions liminaires.
Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.Section I : L'instance.
Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y
mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.Dictionnaire du Droit privé
> InstanceAutres ressources
> Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions d'incompétence et de litispendance (fr) - La GBD
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes
de la procédure dans les formes et délais requis.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.012 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C200134 ]Autres ressources
> Les fins de non-recevoir dans le cadre du divorce (fr) - La GBD p.10 Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.> Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions dilatoires et de nullité (fr) - La GBD Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures
nécessaires.Section II : L'objet du litige.
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du
litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires
par un lien suffisant.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 1 mars 2023, n° 21-22.091, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2023:C100149 ] > Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.254, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C100629 ] > Civ., 7 septembre 2022, n° 21-20.576, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:C300608 ] > Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.100 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C200660 ] > Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.941 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:C101076 ]Dictionnaire du Droit privé
> Demande en justice Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.886, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C200408 ]Dictionnaire du Droit privé
> Extra petita > Omission de statuer > Ultra petitaAutres ressources
> Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions d'incompétence et de litispendance (fr) - La GBD
Section III : Les faits.
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Dictionnaire du Droit privé
> Fait Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. p.11 Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas
spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C201035 ] > Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C201031 ]Dictionnaire du Droit privé
> InterventionAutres ressources
> La garde des enfants mineurs : que se passe t-il en cas de désaccord (fr) - La GBDLe juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Soc., 4 mars 2020, n° 18-24.405 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:SO00264 ]Section IV : Les preuves.
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2023:SO00227 ] > Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019 ] > Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:CO00661 ] > Com., 10 novembre 2021, n° 20-14.669, (B) [ ECLI:FR:CCASS:2021:CO00759 ] > Com., 10 novembre 2021, n° 20-14.670, (B) [ ECLI:FR:CCASS:2021:CO00760 ] service-public.fr > Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? : Loyauté de la preuve Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:C200308 ]Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence
d'une abstention ou d'un refus.Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire,
au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la
même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Dictionnaire du Droit privé
> Empêchement > Pièces (dossier) > PreuveAutres ressources
p.12 Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.> Paternité forcée : l'accès aux origines face au droit au respect de la vie privée du père
Section V : Le droit.
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination
que les parties en auraient proposée.Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un
accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de
droit auxquels elles entendent limiter le débat.Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge
mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 26 mai 2021, n° 19-15.102 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2021:C100421 ] > Civ., 10 octobre 2018, n° 16-16.548, n° 16-16.870 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2018:C100938 ]Autres ressources
> Les modes de saisine du JAFLe juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Section VI : La contradiction.
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 18 janvier 2023, n° 20-19.127, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2023:C300074 ] > Civ., 17 novembre 2022, n° 20-20.650, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:C201149 ] > Civ., 3 juin 2022, n° 22-60.130, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C200736 ] > Civ., 13 janvier 2022, n° 20-16.774, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C200053 ] > Civ., 10 décembre 2020, n° 18-18.504 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C201367 ]Dictionnaire du Droit privé
> ContradictoireAutres ressources
> Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions d'incompétence et de litispendance (fr) - La GBD
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent
leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que
chacune soit à même d'organiser sa défense.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 23 janvier 2020, n° 19-10.584 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C200076 ] > Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:C200750 ] > Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.828 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:C200137 ] p.13 Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.service-public.fr
> Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) : Principe du contradictoire
Dictionnaire du Droit privé
> Preuve Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les
parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les
parties à présenter leurs observations.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 19 janvier 2023, n° 21-22.028, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2023:C200068 ] > Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.366, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C100865 ] > Civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980, (B) [ ECLI:FR:CCASS:2021:C200945 ] > Civ., 26 mai 2021, n° 20-12.512 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2021:C100383 ] > Civ., 22 octobre 2020, n° 19-15.985 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C201137 ]Autres ressources
> Partages amiables, partages judiciaires (fr) - La GBDLorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci
dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 10 décembre 2020, n° 19-20.051 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C201384 ]Dictionnaire du Droit privé
> GriefSection VII : La défense.
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est
obligatoire.Dictionnaire du Droit privé
p.14 Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.> Mandat Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant
ce que la loi permet ou ordonne. Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.Section VIII : La conciliation.
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.Dictionnaire du Droit privé
> ConciliationSection IX : Les débats.
Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 22 octobre 2020, n° 19-17.569 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C201120 ]Dictionnaire du Droit privé
> DébatsAutres ressources
> Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions d'incompétence et de litispendance (fr) - La GBD
Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties. Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de
recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant
un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à
tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie. p.15 Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne
de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.Section X : L'obligation de réserve.
Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les
écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.Dictionnaire du Droit privé
> Injonction > Obligation de Réserve Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en
raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
Dictionnaire du Droit privé
> Matière Gracieuse > OrdonnanceLe juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient
pas été allégués. Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts
risquent d'être affectés par sa décision.Le juge peut se prononcer sans débat.
Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
p.16 Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre Ier : Dispositions liminaires. - Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.> Civ., 27 juin 2019, n° 17-17.354 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:C200891 ] Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie
d'un intérêt légitime.Titre II : L'action.
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