CODE PENAL ET CODE DE PROCEDURE PENALE PDF

Loi 2015- Code de procédure civile

Article 78 : Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée hors du territoire est délivré à sa personne au Niger

Code de procédure civile.pdf

25 nov. 2020 Ces liens seront ensuite soumis à l'équipe de modération de droit.org avant inclusion dans les codes. Sont particulièrement apprécié les ...

JOURNAL OFFICIEL

30 avr. 2019 tions en République du Niger et à la loi portant Code de procédure ... Article premier : L'article 68 de la loi n° 2015-23 du 23 avril. 2015 ...

Untitled

Niger. Article 252. (Loi du 26 juin 1919). La transcription est faite au nom de ... Code et 878 du Code de procédure civile. Articles 254 à 274. Abrogés par la ...

Code civil.pdf

4 nov. 2020 Page 1. Code civil. Dernière modification: 2023-05-21. Edition : 2023-12-09. 2881 articles avec 1305 liens. 1270 références externes. Ce code ne ...

NIGER (République du) - Dispositions relatives à la transmission

A compter du 1er mars 2006 en application du premier alinéa de l'article 684 du nouveau code de procédure civile

RECUEIL THEMATIQUE DES LOIS ET REGLEMENTS

Néanmoins les modifications du code pénal et du code de procédure pénale civile et commerciale

REPUBLIQUE DU NIGER

Article Premier : L'Etat Civil au Niger est régi par les dispositions de la présente loi. • Code barre bidimensionnel intégrant toutes les données importantes ...

Résumé analytique: Niger

24 juin 2016 Le Code de procédure pénale du Niger établit les règles en matière de prescription ... procédure pénale sur la constitution de partie civile et ...

Loi 2015- Code de procédure civile

Le domicile se détermine selon les règles du Code Civil. Niger est signifié au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice.

Code de procédure civile.pdf

Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

CODE DE PROCEDURE CIVILE ______ PREMIERE PARTIE DE

- Les Juridictions de l'ordre judiciaire sont : 1° les Tribunaux de première instance ;. 2° les Cours d'Appel ;. 3° la Cour de Cassation. Art 65. - Sont

CODE DE PROCEDURE CIVILE ______ PREMIERE PARTIE DE

- Les Juridictions de l'ordre judiciaire sont : 1° les Tribunaux de première instance ;. 2° les Cours d'Appel ;. 3° la Cour de Cassation. Art 65. - Sont

Code civil.pdf

1 juil. 2022 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (28 - 28-1) .

JOURNAL OFFICIEL

30 avr. 2019 tions en République du Niger et à la loi portant Code de procédure civile. La compétence des tribunaux de commerce et des chambres.

CODE PENAL ET CODE DE PROCEDURE PENALE

1 janv. 2018 - Loi n° 2014-72 du 20 novembre 2014 déterminant les compétences

ACCÈS DES ENFANTS À LA JUSTICE : NIGER

http://www.gouv.ne/docpdf/constitution.pdf?. 3 Ibid art. 169. Cependant

Untitled

NIGER. REPUBLIQNE. Fraternité Travail - Progrès. CODE CIVIL. Ministère de la Justice. Ecole Nationale de l'Administration.

REPUBLIQUE DU NIGER 2015-23 - Gouv

Article premier : Les dispositions du présent code s’appliquent devant toutes les juridictions civiles commerciales et sociales sous réserve des règles spéciales à chacune d’elles

Fraternité-Travail-Progrès - Gouv

Loi n° 2007-30 du 03 décembre 2007 portant Régime de l’état civil au Niger 502 CODE DE LA NATIONALITE NIGERIENNE Ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant code de la nationalité nigérienne 516 Décret n° 84-132/PCMS/MJ du 23 août 1984 portant application de l’ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant Code de la

Année REPUBLIQUE DU NIGER JOURNAL OFFICIEL

438 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 13 juillet 2015 Loi n° 2015-23 du 23 avril 2015 portant Code de procé-dure civile Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Le Conseil des ministres entendu L’Assemblée nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fraternité-Travail-Progrès - Gouv

acteurs un outil de travail adéquat et actualisé Il est élaboré suivant une procédure qui tient compte de la nature de la portée et de l'utilité du texte dans le respect de la hiérarchie des normes et de lordre chronologique Ainsi les textes sont classés par thématique et regroupés en trois volumes :

Searches related to code de procédure civile du niger

tions en République du Niger et àlaloi portant Code de procédure civile La compétence des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spécialisées est déterminée par la présente loi et éventuellement par les lois spéciales Les tribunaux de commerce et les chambres commerciales

REPUBLIQUE

DU NIGER

Fraternité-Travail-Progrès

CODE PENAL

CODE DE PROCEDURE PENALE

Edition du Ministère de la Justice

Janvier 2018

REPUBLIQUE DU NIGER

Fraternité-Travail-Progrès

CODE PENALCODE PENALCODE PENALCODE PENALCODE PENAL

ETETETETET

CODE DE PROCEDURE PENALECODE DE PROCEDURE PENALECODE DE PROCEDURE PENALECODE DE PROCEDURE PENALECODE DE PROCEDURE PENALE

Edition du Ministère de la Justice

Janvier 2018

ii iii

01 à 158

SOMMAIRE

CODE PENAL ....................................................... CODE DE PROCEDURE PENALE ............................ ANNEXES ........................................................... ♦♦¨¨¨LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES - Ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010, relative à la lutte contre la traite des personnes ................ ♦♦¨¨¨JURIDICTIONS POUR MINEURS AU NIGER - Loi n° 2014-72 du 20 novembre 2014, déterminant les compétences, les attributions et le fonctionnement des juridictions pour mineurs au Niger)................................ ♦♦¨¨¨TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS - Loi n° 2015-36 du 26 mai 2015, relative au trafic illicite de migrants.................................................. ♦♦¨¨¨TRAVAIL D"INTERET GENERAL - Loi n° 2017-05 du 31 mars 2017, portant institution du Travail d"intérêt général.................................................. ♦♦¨¨¨REGIME PENITENTIAIRE AU NIGER - Loi n° 2017-08 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire au Niger....

01 à 228

01 à 93

01 à 38

39 à 58

59 à 76

77 à 80

81 à 93

iv v CODE PENALCODE PENALCODE PENALCODE PENALCODE PENAL (Loi n° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code pénal, Journal Officiel spécial n° 7 du 15 novembre1961, avec la refonte de toutes les modifications intervenues ultérieurement jusqu"en Janvier 2018)

Code pénal

vi vii

HISTORIQUE DES MODIFICATIONS DU CODE PENAL

TEXTE INITIAL

-Loi n°61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code pénal (Journal Officiel spécial n° 7 du 15 novembre 1961) -Erratum à la loi n°61-27 du 15 juillet 1961 (Journal Officiel spécial n° 8 du 1er décembre 1961)

TEXTES MODIFICATIFS SUBSEQUENTS

-Loi n°62-24 du 20 juillet 1962, (JO n° 16 du 15 août 1962) -Loi n°63-3 du 1er février 1963, (JO n° 04 du 15 février 1963) -Loi n°63-38 du 10 juillet 1963, (JO n° 14 du 15 juillet 1963) -Loi n°64-41 du 05 novembre 1964, (JO n° 22 du 15 nov. 1964)* - Loi n°65-42 du 09 septembre 1965, (JO n° 18 du 15 sept. 1965) - Loi n°71-6 du 29 janvier 1971, (JO n° 03 du 1er février 1971) - Ordonnance n° 76-37 du 11 novembre 1976, (JO n° 23 du 1er décembre 1976)* - Ordonnance n° 88-35 du 09 juin 1988, (JO n° 13 du 1er juillet 1988)* - Loi n°2003- 25 du 13 juin 2003,(JO n° 24 du 15 déc. 2003) - Loi n°2008-18 du 23 juin 2008, (JO n° 16 du 15 août 2008)* - Loi n°2008-52 du 24 novembre 2008, (JOSP n° 05 du 11 mars 2009) - Ordonnance n° 2011-12 du 27 janvier 2011, (JOSP!n° 03 du 11 mars 2011) -Loi n°2016-22 du 16 juin 2016, (JOSP n° 05 du 15 mars 2017). -Loi n° 2017-10 du 31 mars 2017,(JOSP n° 11 du 15 mai 2017). *Textes expressément abrogés ! JO : Journal Officiel; ! JOSP : Journal Officiel Spécial

Code pénal

viii ix

LIVRE PREMIER : DES PRINCIPES GENERAUX DU

DROIT PENAL

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES .....................................................................

TITRE I. DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET

CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS ................................................. Chapitre premier : Des peines en matière criminelle .............................. Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle ................................. Chapitre III : Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crime et délit ............................................. Section 1 : De l"interdiction de séjour.................................................. Section II : Des autres condamnations ................................................. Chapitre IV : Des effets des peines criminelles et correctionnelles en matière électorale ....................................................... TITRE II : DE LA RESPONSABILITE ET DE LA MESURE DE LA PEINE Chapitre premier : De la responsabilité ................................................ Section 1 : Des causes de non imputabilité et des causes

de justification .........................................................................................

Section II : De la minorité pénale........................................................ Section III. - De la complicité ................................................................ Chapitre II : De la mesure de la peine ....................................................... Section 1 : Des excuses .......................................................................... Section II. - Des circonstances atténuantes ........................................ Section III. - Du cumul d"infractions .....................................................

Section IV. - De la récidive......................................................................

TABLE DES MATIERES

Art.1 à 4

Art.5 à 12

Art.13 à 23

Art.24 à 25

Art.26 à 33

Art.34 à 37

Art.38 à 40

Art.41 à 44

Art.45 à 47

Art.48 à 49

Art.50 à 52

Art.53 à 54

........Art.55

Art.56 à 61

Art.26 à 37

Art.41 à 49

Art.50 à 61

Code pénal

x TITRE I : DE LA SURETE DE L"ETAT ET DES ATTROUPEMENTS Chapitre premier : Des crimes et délits contre la sûreté de l"Etat ...... Section I. - Des crimes de trahison et d"espionnage ........................... Section II. - Des autres atteintes à la défense nationale ................... Section III. - Des attentats, complots et autres infractions contre l"autorité de l"Etat et l"intégrité du territoire national .... Section IV. - Des crimes tendant à troubler l"Etat par le massacre ou la dévastation ....................................................................... Section V. - Des crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel ............................................................................ Section VI. - Dispositions diverses........................................................ Chapitre II : Des attroupements ................................................................. TITRE II : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION ET LA

PAIX PUBLIQUE

Chapitre I : Des crimes et délits de caractère racial, régionaliste ou religieux Chapitre II : Des crimes et délits relatifs à l"exercice des droits Chapitre III : Crimes et délits commis par les fonctionnaires ......... Section 1. Attentats à la liberté ......................................................... Section II. - Des abus d"autorité contre les particuliers............... Section III. - Coalition de fonctionnaires........................................ Section IV. - Soustractions commises par les dépositaires publics... Section V. - Concussion ...................................................................... Section VI. - Ingérence des fonctionnaires .......................................... Section VII. - Corruption et infractions assimilées .................... Section VIII. - Exercice illégal de l"autorité publique .......................... Section VIII bis. - Atteintes à la liberté d"accès et à l"égalité des candidats devant les marchés publics et les délégations de service public ............................................................. LIVRE II : DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION

Art.62 à 65

Art.66 à 77

Art.78 à 84

Art.85 à 88

Art.89 à 91

Art.92 à 96

Art.97 à 101

...... Art.102

Art.103 à 107

Art.108 à 113

Art.114 à 116

Art.117 à 120

Art.121 à 123

Art.124 à 128

Art.129

Art.130 à 133.9

Art.134

Art.134-1 à 134.6

Art. 62 à 96

Art.108 à 134.6

Code pénal

Chapitre IV. Du faux ........................................................................................

Section I. - Fausse monnaie ...................................................................... Section II. - Contrefaçon des sceaux de l"Etat, timbres et marques... Section III. - Dispositions communes aux sections I et II .....................

Section IV. - Faux en écriture ....................................................................

Chapitre V : Crimes et délits contre les citoyens chargés d"un service public .........................................................................................

Section I. - Rébellion .................................................................................

Section II. - Les outrages ...........................................................................

Section III. - Les violences ........................................................................

Chapitre VI : Vagabondage - Mendicité ...................................................... Section 1. - Vagabondage ........................................................................

Section II. - Mendicité ..............................................................................

Chapitre VII : Des infractions contre l"autorité publique ....................... Section I. - Refus d"un service légalement dû. .......................................

Art.135 à 140

Art.141 à 146

Art.147 à 151

Art.152 à 161

Art.135 à 161

Art.162 à 168

Art.169 à 172

Art.173 à 176

Art.177 à 182

Art.177 à 178

Art.179 à 182

Art.162 à 176

Art.183 à 196.3

Art.183 à 188

Section II. Usurpation de titre ou de fonction .......................................Art.189 à 190

Section III : Bris de scellés .......................................................................Art.191 à 193

Section IV. Enlèvement de pièces dans les dépôts publics...................Art.194 à 195

Section V. - Opposition à l"exécution des travaux publics..............................Art.196

Section V bis. - Résistance à l"exécution d"une décision de justice...Art.196.1 à 196.3

Chapitre VIII : Evasion et assistance aux malfaiteurs.............................Art.183 à 196.3

Section 1. - Evasion de détenus ...............................................................Art.197 à 204

Section II. - Recel de malfaiteurs ..............................................................Art.205 à 206

Section III. - Remise d"objets aux détenus .........................................................Art.207

Section IV. - Association de malfaiteurs ............................................................Art.208

Code pénal

xii

TITRE III : ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre préliminaire - Des crimes contre l"humanité et des

crimes de guerre ...............................................................................Art.208.1 à 208.8

Section 1. - Du génocide ..........................................................................Art.208.1

Section 2. - Des crimes contre l"humanité ............................................Art.208.2

Section 3. - Des crimes de guerre ................................................Art.208.3 à 208.4

Section 4 : Dispositions communes ............................................Art.208.5 à 208.8 Chapitre premier. -Altération de la vérité et divulgation..............Art.209 à 221

Section I. -Faux témoignage ..............................................................Art.209 à 216

Section II. - Subornation de témoins ................................................Art.217 à 218

Section III. - Faux serment .........................................................................Art.219

Section IV. - Dénonciation calomnieuse .................................................Art.220

Section V : Révélation de secret................................................................Art.221

Chapitre II : Coups et blessures volontaires et autres crimes et délits volontaires ..............................................Art.222 à 236 Section I. - Coups et blessures volontaires .....................................Art.222 à 229 Section II. - Administration de substances nuisibles et mise en danger de la vie d"autrui ....................................................Art.230

Section III. - Castration ......................................................................Art.231 à 232

Section III bis. - Mutilations génitales féminines .....................Art.232.1 à 232.3

Section IV. - Menaces .........................................................................Art.233 à 236

Chapitre III : Meurtres et autres crimes capitaux .............................Art.237 à 244

Chapitre IV : Crimes et délits excusables ...........................................Art.245 à 247

Chapitre V : Crimes et délits contre l"enfant et la famille ...............Art.248 à 261 Section I. - Enlèvement, recel, suppression, supposition et substitution d"enfant, non représentation d"un enfant par

la personne chargée de sa garde .....................................................Art.248 à 250

Section II. - Défaut de déclaration de naissance ou de remise

d"un nouveau-né .................................................................................Art.251 à 252

Code pénal

xiii

Conventions internationales

Section III. - Abandon d"un enfant ou d"un incapable .............................Art.253 à 254

Section IV. - Détournement de mineur ........................................................Art.255 à 258

Section V. - Non représentation d"un enfant sur la garde duquel

il a été statué par décision de justice........................................................Art.259

Section VI. - Abandon de famille ou de foyer .............................................Art.260 à 261

Section VII. - Infractions aux lois sur les inhumationsArt.262 à 264

Chapitre VI : Attentats à la liberté individuelle ........................................Art.265 à 271

Section 1. - Arrestations et séquestrations arbitraires ............................Art.265 à 268

Section II. - Aliénation de la liberté d"autrui ........... ................................Art.269 à 270

Section II bis. - De l"esclavage .............................................................Art.270.1 à 270.5

Paragraphe 1. - Du crime de l"esclavage ....................................Art.270.1 à 270.2quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

[PDF] CODE PENAL ET CODE DE PROCEDURE PENALE

REPUBLIQUE

DU NIGER

Fraternité-Travail-Progrès

CODE PENAL

CODE DE PROCEDURE PENALE

Edition du Ministère de la Justice

Janvier 2018

REPUBLIQUE DU NIGER

Fraternité-Travail-Progrès

ETETETETET

Edition du Ministère de la Justice

Janvier 2018

01 à 158

SOMMAIRE

01 à 228

01 à 93

01 à 38

39 à 58

59 à 76

77 à 80

81 à 93

Code pénal

HISTORIQUE DES MODIFICATIONS DU CODE PENAL

TEXTE INITIAL

TEXTES MODIFICATIFS SUBSEQUENTS

Code pénal

LIVRE PREMIER : DES PRINCIPES GENERAUX DU

DROIT PENAL

TITRE I. DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET

TABLE DES MATIERES

Art.1 à 4

Art.5 à 12

Art.13 à 23

Art.24 à 25

Art.26 à 33

Art.34 à 37

Art.38 à 40

Art.41 à 44

Art.45 à 47

Art.48 à 49

Art.50 à 52

Art.53 à 54

Art.56 à 61

Art.26 à 37

Art.41 à 49

Art.50 à 61

Code pénal

PAIX PUBLIQUE

Art.62 à 65

Art.66 à 77

Art.78 à 84

Art.85 à 88

Art.89 à 91

Art.92 à 96

Art.97 à 101

Art.103 à 107

Art.108 à 113

Art.114 à 116

Art.117 à 120

Art.121 à 123

Art.124 à 128

Art.129

Art.130 à 133.9

Art.134

Art.134-1 à 134.6

Art. 62 à 96

Art.108 à 134.6

Code pénal

Art.135 à 140

Art.141 à 146

Art.147 à 151

Art.152 à 161

Art.135 à 161

Art.162 à 168

Art.169 à 172

Art.173 à 176

Art.177 à 182

Art.177 à 178

Art.179 à 182