Loi 2015- Code de procédure civile
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30 avr. 2019 tions en République du Niger et à la loi portant Code de procédure ... Article premier : L'article 68 de la loi n° 2015-23 du 23 avril. 2015 ...
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Niger. Article 252. (Loi du 26 juin 1919). La transcription est faite au nom de ... Code et 878 du Code de procédure civile. Articles 254 à 274. Abrogés par la ...
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1 janv. 2018 civile obéissent aux règles de la procédure civile. Page 190. Code de ... juridictions du Niger si l'Etat dont ils sont originaires est lié au ...
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4 nov. 2020 Page 1. Code civil. Dernière modification: 2023-05-21. Edition : 2023-12-09. 2881 articles avec 1305 liens. 1270 références externes. Ce code ne ...
NIGER (République du) - Dispositions relatives à la transmission
A compter du 1er mars 2006 en application du premier alinéa de l'article 684 du nouveau code de procédure civile
RECUEIL THEMATIQUE DES LOIS ET REGLEMENTS
Néanmoins les modifications du code pénal et du code de procédure pénale civile et commerciale
REPUBLIQUE DU NIGER
Article Premier : L'Etat Civil au Niger est régi par les dispositions de la présente loi. • Code barre bidimensionnel intégrant toutes les données importantes ...
Résumé analytique: Niger
24 juin 2016 Le Code de procédure pénale du Niger établit les règles en matière de prescription ... procédure pénale sur la constitution de partie civile et ...
Loi 2015- Code de procédure civile
Le domicile se détermine selon les règles du Code Civil. Niger est signifié au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice.
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Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
CODE DE PROCEDURE CIVILE ______ PREMIERE PARTIE DE
- Les Juridictions de l'ordre judiciaire sont : 1° les Tribunaux de première instance ;. 2° les Cours d'Appel ;. 3° la Cour de Cassation. Art 65. - Sont
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1 juil. 2022 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (28 - 28-1) .
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30 avr. 2019 tions en République du Niger et à la loi portant Code de procédure civile. La compétence des tribunaux de commerce et des chambres.
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1 janv. 2018 - Loi n° 2014-72 du 20 novembre 2014 déterminant les compétences
ACCÈS DES ENFANTS À LA JUSTICE : NIGER
http://www.gouv.ne/docpdf/constitution.pdf?. 3 Ibid art. 169. Cependant
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NIGER. REPUBLIQNE. Fraternité Travail - Progrès. CODE CIVIL. Ministère de la Justice. Ecole Nationale de l'Administration.
REPUBLIQUE DU NIGER 2015-23 - Gouv
Article premier : Les dispositions du présent code s’appliquent devant toutes les juridictions civiles commerciales et sociales sous réserve des règles spéciales à chacune d’elles
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Loi n° 2007-30 du 03 décembre 2007 portant Régime de l’état civil au Niger 502 CODE DE LA NATIONALITE NIGERIENNE Ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant code de la nationalité nigérienne 516 Décret n° 84-132/PCMS/MJ du 23 août 1984 portant application de l’ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant Code de la
Année REPUBLIQUE DU NIGER JOURNAL OFFICIEL
438 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 13 juillet 2015 Loi n° 2015-23 du 23 avril 2015 portant Code de procé-dure civile Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Le Conseil des ministres entendu L’Assemblée nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fraternité-Travail-Progrès - Gouv
acteurs un outil de travail adéquat et actualisé Il est élaboré suivant une procédure qui tient compte de la nature de la portée et de l'utilité du texte dans le respect de la hiérarchie des normes et de lordre chronologique Ainsi les textes sont classés par thématique et regroupés en trois volumes :
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tions en République du Niger et àlaloi portant Code de procédure civile La compétence des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spécialisées est déterminée par la présente loi et éventuellement par les lois spéciales Les tribunaux de commerce et les chambres commerciales
Code civil
Dernière modification: 2023-05-21
Edition : 2023-10-10
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1490 références externes
p.1 Code civil p.2 Code civil Plan p.3 Code civil Plan p.4 Code civil Plan p.5 Code civil Plan p.6 Code civil Plan p.7 Code civil Plan p.8 Code civil Plan p.9 Code civil Plan p.10 Code civil p.11 Code civil Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en généralTitre préliminaire : De la
publication, des effets et de l'application des lois en généralLes lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent
en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de
celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée
en vigueur de ces mesures.En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et
les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.Autres ressources
> Éléments d'appréciation et fixation de la prestation compensatoire (fr) - La GBD > Les modes de saisine du JAF > Le régime des mesures provisoires (fr) - La GBD > La protection du logement des époux constitutif du domicile conjugal (fr) - La GBD > La protection du logement conjugal (fr) - La GBDCirculaires et Instructions
> INSTRUCTION N° 12820/ARM/SGA relative au Bulletin officiel des armées.> INSTRUCTION N° 9278/DEF/SGA/DAJ/D2P fixant la procédure d'élaboration des textes réglementaires relatifs à l'organisation et aux attributions du ministère de la défense.
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 20 avril 2023, n° 21-23.712, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2023:C200423 ] > Civ., 16 mars 2023, n° 21-14.341, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2023:C200289 ] > Civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663, (B), FRH [ ECLI:FR:CCASS:2022:C100267 ] > Civ., 9 février 2022, n° 21-10.388, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:C300134 ] > Com., 12 mai 2021, n° 20-12.670 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2021:CO00408 ]Dictionnaire du Droit privé
> Rétroactif Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 25 mai 2022, n° 20-50.035, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:C100412 ] > Civ., 9 mars 2022, n° 20-22.444, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:C100199 ] p.12 Code civilTitre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général> Civ., 17 novembre 2021, n° 20-19.420, (B) [ ECLI:FR:CCASS:2021:C100708 ]
> Civ., 16 décembre 2020, n° 19-20.948 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C100812 ] > Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, n° 18-16.277 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:C100673 ]Dictionnaire du Droit privé
> ImmeubleLe juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être
poursuivi comme coupable de déni de justice.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.551, (B) (R), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:SO01384 ] > Civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.168 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C300580 ] > Civ., 25 octobre 2018, n° 17-16.828 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2018:C300955 ]Dictionnaire du Droit privé
> CitationIl est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur
sont soumises.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Soc., 16 février 2022, n° 20-21.758, (B), FS [ ECLI:FR:CCASS:2022:SO00234 ] > Civ., 9 janvier 2019, n° 18-50.032 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:C100004 ]Autres ressources
> Recherche sur le précédent juridictionnel en France ( Florent Tap )On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes
moeurs.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 17 septembre 2020, n° 19-10.366 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C200825 ] > Soc., 4 mars 2020, n° 19-10.130 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:SO00286 ] > Soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.314 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:SO01418 ] service-public.fr> Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ? : Ordre public
Dictionnaire du Droit privé
> Ordre publicAutres ressources
> Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens (fr) (dz) - La GBD > Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, foire aux questions.Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à
l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou
les parents soient de sexe différent ou de même sexe.Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes
droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer
l'enfant dans la famille de chacun de ses parents. p.13 Code civil Livre Ier : Des personnes - Titre Ier : Des droits civilsLivre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se
conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.Autres ressources
> Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens (fr) (dz) - La GBD Tout Français jouira des droits civils. Chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que
séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces
mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779 ] > Civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C100526 ] > Civ., 25 mars 2020, n° 18-26.060 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C100244 ] > Civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C100187 ] > Civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:C100990 ]Dictionnaire du Droit privé
> Secret / Secret professionnel > Vie privéeAutres ressources
> L'édition responsable (fr) - La GBD > L'effet Trierweiler (fr) - La GBD > Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens (fr) (dz) - La GBD > Absence de droit exclusif sur l'image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr) - La GBDCirculaires et Instructions
> INSTRUCTION N° 18011/DEF/EMAT relative à la patrouille de la légion étrangère. Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits
faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la
p.14 Code civilLivre Ier : Des personnes - Titre Ier : Des droits civilsréparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion
d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne,
physique ou morale, responsable de cette atteinte.Autres ressources
> Littérature et faits divers (fr) - La GBDChacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être
contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 12 mai 2021, n° 19-16.514 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2021:C300405 ] > Civ., 12 mai 2021, n° 19-16.515 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2021:C300406 ] > Civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2021:C200395 ] > Civ., 8 octobre 2020, n° 19-17.575 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C200925 ] > Civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C100529 ]Dictionnaire du Droit privé
> Amende civileL'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les
traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.Dictionnaire du Droit privé
> AstreinteL'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des
obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,
pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:SO01326 ]Autres ressources
> Divorces franco-algériens : aspects de droit algérien et de droit international privé (fr) - La GBD
> Création artistique et régimes matrimoniaux (fr) - La GBD> Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions d'incompétence et de litispendance (fr) - La GBD
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays
étranger, même avec un étranger.
Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 13 mai 2020, n° 19-10.941 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2020:C100289 ]Autres ressources
p.15 Code civilLivre Ier : Des personnes - Titre Ier : Des droits civils - Chapitre II : Du respect du corps humain> Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions d'incompétence et de litispendance (fr) - La GBD
Chapitre II : Du respect du corps humain
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de
l'être humain dès le commencement de sa vie.Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation
> Civ., 23 janvier 2019, n° 18-10.706 (P) [ ECLI:FR:CCASS:2019:C100055 ]Autres ressources
> Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens (fr) (dz) - La GBD > La gestation pour autrui en droit pénal français (fr) - La GBDCirculaires et Instructions
> Vérification de l'existence d'une déclaration ou d'un décret de nationalitéChacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.Autres ressources
> La gestation pour autrui en droit pénal français (fr) - La GBD Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation,
doivent être traités avec respect, dignité et décence.Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain
ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort. Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou
à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une
intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.Autres ressources
> La gestation pour autrui en droit pénal français (fr) - La GBD Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
p.16 Code civilLivre Ier : Des personnes - Titre Ier : Des droits civils - Chapitre II : Du respect du corps humainEst interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre
personne vivante ou décédée.Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune
transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la
personne.Autres ressources
> La gestation pour autrui en droit pénal français (fr) - La GBDquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] code de procédure civile ivoirien 2015
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