14 fév. 2022 L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
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27 mai 2016 ORDONNANCE 2016 -131. DU 10 FEVRIER 2016. Réforme du droit des contrats du régime général des obligations et de la preuve.
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28 jui. 2016 faires intérieures l'ordonnance no 2016-. 131 du 10 février 2016 met en œuvre la réforme du droit des contrats
C Asfar Cazenave
Modifiées par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations.
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