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217933 initiales

Désignation des lieux loués

Les parties privatives, les parties communes, les

équipements techniques et de sécurité de l"immeuble, s ont précisés aux conditions particulières du contrat de location. Le Locataire est réputé avoir visité le logement avant s ignature de ce contrat et a reçu l"ensemble des annexes prévues par la règlementation en vigueur.

Durée de la location

Ce contrat de location est conclu pour une durée de 3 m ois, renouvelable par tacite reconduction pendant autant de mois que le Locataire remplira les conditions imposées par le Code de la Construction et de l "Habitation. La date d"effet du contrat est fixée aux conditions particulières.

Perte du droit au maintien dans les lieux

Le Locataire pourra perdre son droit au maintien dans les lieux loués sous certaines conditions prévues par les textes et notamment en cas de dépassement des plafonds de ressources tel que prévu par la réglementation ou de sous-occupation.

Conditions financières de la location

Refus de prendre possession du logement

Si le Locataire renonce après la signature du contrat de location à prendre possession du logement, il devra adresser sa lettre de congé tel que prévu à l"article VII. Le loyer et les charges seront dus pendant cette période.Dépôt de garantie Le Locataire verse un dépôt de garantie égal à un mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie ne produira pas d"intérêts et ne sera pas réévalué. Il sera restitué au Locataire dans un délai de 1 mois à compter de la restitution des clefs si l"état des lieux de sortie est conforme à l"état des lieux d"entrée, ou de 2 mois si l"état des lieux de sortie révèle des différences avec l"état des lieux d"entrée, déduction faite des sommes restant dues à la Société, et des sommes dont celle-ci pourrait être tenue aux lieu et place du Locataire. Loyer Le loyer, et le supplément de loyer de solidarité s"il y a lieu, sont à régler chaque mois. Le loyer est fixé et révisé périodiquement, conformément à la réglementation hlm et éventuellement aux clauses de la convention conclue entre l"État et la Société. Des travaux d"amélioration, des accords collectifs ou individuels pourront donner lieu à une majoration spécifique. Si en cours de bail, le Locataire a des ressources supérieures au plafond ayant permis l"accès à un logement à loyer réduit, le loyer pourra être majoré, dans le respect de la réglementation en vigueur : supplément de loyer de solidarité. Il pourra bénéficier des aides publiques au logement aux conditions fixées par les pouvoirs publics.Charges locatives Les charges locatives sont celles énumérées au décret du 9 novembre 1982 (n°82-955) et à l"article L.442-3 du C ode de la Construction et de l"Habitation ; dans le cadre de travaux, une contribution pourra être demandée au L ocataire au titre du partage des économies d"énergies. La provision pour charges et services complémentaires, l es sommes dues en application des accords collectifs, les taxes et les réparations locatives s"il y a lieu, sont à régler avec le loyer. L e Locataire versera mensuellement des acomptes, régulièrement ajustés, au titre de provisions pour c harges. Une fois par an, la Société fera connaître au Locataire l "état définitif des dépenses de la période écoulée. Le Locataire dispose d"un délai d"un mois à compter de l"envoi du décompte pour prendre connaissance, au s iège de la Société ou en agence, des documents de gestion ayant permis son calcul, ainsi que pour régler les sommes dues.

Paiement des mensualités

Le paiement des mensualités, comprenant notamment le loyer et les charges locatives, s"effectue au plus tard le 31 du mois concerné. Tout retard de loyer pourra entraîner la mise en oeuvre de procédures amiables puis contentieuses de recouvrement pouvant aboutir à la déchéance du droit au maintien dans le logement et le Locataire en supportera les frais.Solidarité des Colocataires Les Colocataires, concubins ou non, s"engagent solidairement, à compter de la date de prise d"effet du contrat à l"exécution des clauses du contrat, et en particulier au paiement de toute somme due. En cas de départ anticipé d"un des Colocataires, il restera tenu solidairement de l"ensemble des sommes dues avec celui resté dans les lieux pendant une durée de 6 mois à compter de son départ dans les conditions requises.

Entretien et réparations

Réparations locatives et entretien courant

Le Locataire prend à sa charge l"entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l"ensemble des réparations locatives définies par décret du 26 août 1987 (n° 87-712), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas de force majeure. Le Locataire est responsable des pertes et des dégradations (déchirures, graffitis, tâches, traces de coup...) qui pourraient survenir pendant la durée du contrat, à moins qu"il ne prouve qu"elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute de la Société ou par le fait d"un tiers qu"il n"a pas introduit, ni laissé s"introduire dans le logement.

Les dépenses d"entretien courant et de menues

réparations effectuées dans les parties communes ou sur les équipements collectifs, qu"elles résultent ou non de dégradations, sont récupérables auprès du Locataire au titre des charges locatives conformément aux accords collectifs. Le locataire devra en toute hypothèse recueillir l"accord initiales

Désignation des lieux loués

Les parties privatives, les parties communes, les

équipements techniques et de sécurité de l"immeuble, s ont précisés aux conditions particulières du contrat de location. Le Locataire est réputé avoir visité le logement avant s ignature de ce contrat et a reçu l"ensemble des annexes prévues par la règlementation en vigueur.

Durée de la location

Ce contrat de location est conclu pour une durée de 3 m ois, renouvelable par tacite reconduction pendant autant de mois que le Locataire remplira les conditions imposées par le Code de la Construction et de l "Habitation. La date d"effet du contrat est fixée aux conditions particulières.

Perte du droit au maintien dans les lieux

Le Locataire pourra perdre son droit au maintien dans les lieux loués sous certaines conditions prévues par les textes et notamment en cas de dépassement des plafonds de ressources tel que prévu par la réglementation ou de sous-occupation.

Conditions financières de la location

Refus de prendre possession du logement

Si le Locataire renonce après la signature du contrat de location à prendre possession du logement, il devra adresser sa lettre de congé tel que prévu à l"article VII. Le loyer et les charges seront dus pendant cette période.Dépôt de garantie Le Locataire verse un dépôt de garantie égal à un mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie ne produira pas d"intérêts et ne sera pas réévalué. Il sera restitué au Locataire dans un délai de 1 mois à compter de la restitution des clefs si l"état des lieux de sortie est conforme à l"état des lieux d"entrée, ou de 2 mois si l"état des lieux de sortie révèle des différences avec l"état des lieux d"entrée, déduction faite des sommes restant dues à la Société, et des sommes dont celle-ci pourrait être tenue aux lieu et place du Locataire. Loyer Le loyer, et le supplément de loyer de solidarité s"il y a lieu, sont à régler chaque mois. Le loyer est fixé et révisé périodiquement, conformément à la réglementation hlm et éventuellement aux clauses de la convention conclue entre l"État et la Société. Des travaux d"amélioration, des accords collectifs ou individuels pourront donner lieu à une majoration spécifique. Si en cours de bail, le Locataire a des ressources supérieures au plafond ayant permis l"accès à un logement à loyer réduit, le loyer pourra être majoré, dans le respect de la réglementation en vigueur : supplément de loyer de solidarité. Il pourra bénéficier des aides publiques au logement aux conditions fixées par les pouvoirs publics.Charges locatives Les charges locatives sont celles énumérées au décret du 9 novembre 1982 (n°82-955) et à l"article L.442-3 du C ode de la Construction et de l"Habitation ; dans le cadre de travaux, une contribution pourra être demandée au L ocataire au titre du partage des économies d"énergies. La provision pour charges et services complémentaires, l es sommes dues en application des accords collectifs, les taxes et les réparations locatives s"il y a lieu, sont à régler avec le loyer. L e Locataire versera mensuellement des acomptes, régulièrement ajustés, au titre de provisions pour c harges. Une fois par an, la Société fera connaître au Locataire l "état définitif des dépenses de la période écoulée. Le Locataire dispose d"un délai d"un mois à compter de l"envoi du décompte pour prendre connaissance, au s iège de la Société ou en agence, des documents de gestion ayant permis son calcul, ainsi que pour régler les sommes dues.

Paiement des mensualités

Le paiement des mensualités, comprenant notamment le loyer et les charges locatives, s"effectue au plus tard le 31 du mois concerné. Tout retard de loyer pourra entraîner la mise en oeuvre de procédures amiables puis contentieuses de recouvrement pouvant aboutir à la déchéance du droit au maintien dans le logement et le Locataire en supportera les frais.Solidarité des Colocataires Les Colocataires, concubins ou non, s"engagent solidairement, à compter de la date de prise d"effet du contrat à l"exécution des clauses du contrat, et en particulier au paiement de toute somme due. En cas de départ anticipé d"un des Colocataires, il restera tenu solidairement de l"ensemble des sommes dues avec celui resté dans les lieux pendant une durée de 6 mois à compter de son départ dans les conditions requises.

Entretien et réparations

Réparations locatives et entretien courant

Le Locataire prend à sa charge l"entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l"ensemble des réparations locatives définies par décret du 26 août 1987 (n° 87-712), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas de force majeure. Le Locataire est responsable des pertes et des dégradations (déchirures, graffitis, tâches, traces de coup...) qui pourraient survenir pendant la durée du contrat, à moins qu"il ne prouve qu"elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute de la Société ou par le fait d"un tiers qu"il n"a pas introduit, ni laissé s"introduire dans le logement.

Les dépenses d"entretien courant et de menues

réparations effectuées dans les parties communes ou sur les équipements collectifs, qu"elles résultent ou non de dégradations, sont récupérables auprès du Locataire au titre des charges locatives conformément aux accords collectifs. Le locataire devra en toute hypothèse recueillir l"accord