Politique dattribution Aiguillon construction 19122018

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Politique d'attribution

Aiguillon construction - 19 décembre 2018

POLITIQUE D'ATTRIBUTION DES

LOGEMENTS D'AIGUILLON CONSTRUCTION

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Politique d'attribution

Aiguillon construction - 19 décembre 2018

LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION D'AIGUILLON CONSTRUCTION

La politique d'attribution d'Aiguillon construction respecte le cadre législatif et réglementaire

défini dans le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) par les articles L et R 441 et suivants. Elle s'applique donc au parc locatif social d'Aiguillon construction. Il est important

de souligner que la diversité des produits spécifiques développés par ailleurs par l'organisme,

notamment en matière d'établissement médico-sociaux, contribue également aux objectifs de

mixité à l'échelle des territoires.

La politique d'attribution définit les orientations applicables à l'attribution des logements en

cohérence avec le projet développé par le Conseil d'Administration de l'organisme et porté par la direction générale. Ces orientations sont un élément fort de la démarche qualité de l'organisme et de sa

démarche RSE engagée depuis plusieurs années. Elles pourront être complétées ou modifiées

en fonction des orientations spécifiques adoptées localement (dans le cadre des Conférences Intercommunales du Logement et des Plans Partenariaux de la Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs ou des Conventions Intercommunales d'Attribution en particulier) ou des nouvelles dispositions qui pourraient éventuellement découler des décrets d'application de la loi Egalité et Citoyenneté. Elles expriment en tout état de cause la volonté d'Aiguillon construction de prendre en compte la diversité de la demande constatée localement et de favoriser l'égalité des chances des demandeurs pour l'accès au logement social ainsi que la mixité sociale des villes et des quartiers.

1. LE CONTEXTE D'INTERVENTION D'AIGUILLON CONSTRUCTION

Aiguillon construction est une Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH), société anonyme à

vocation généraliste et sociale, engagée sur ses territoires d'implantation pour un

logement de qualité accessible au plus grand nombre et au service de la mixité sociale. Membre du pôle Hlm du groupe ARCADE, Aiguillon construction gère 17346 logements et équivalents au 01/01/2018, en Bretagne et en Loire-Atlantique, répartis entre 52 EPCI. La

société détient 60% de son parc au sein de l'agglomération de Rennes Métropole, où un

dispositif de cotation de la demande a été élaboré et est mis en oeuvre par l'EPCI pour une part

importante de la demande des premiers entrants et des mutations. En tant qu'opérateur Hlm, Aiguillon construction se définit comme un outil au service des politiques publiques nationales et locales de solidarité sur les territoires et est

fortement attachée à sa mission d'intérêt général. Acteur de proximité impliqué au quotidien

auprès de ses partenaires et des habitants en particulier, Aiguillon construction défend les valeurs fondamentales d'ouverture qui sous-tendent son action. Elle accorde ainsi la plus grande importance à : - La recherche du lien social sous toutes ses formes, condition essentielle du vivre- ensemble. Aiguillon construction développe une culture de co-partage et de co- construction des projets avec les habitants avec la volonté qu'ils soient acteurs 2

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de leur environnement. Convaincue que la régulation des rapports sociaux au sein d'une résidence est facilitée si les locataires se connaissent, Aiguillon construction s'implique dans la mise en oeuvre de toute action facilitant le vivre ensemble et l'implication des habitants dans la gestion de proximité. Plus encore, Aiguillon construction développe des compétences spécifiques d'accompagnement à habiter, en lien avec les partenaires majeurs en matière d'action sociale, afin d'aider les ménages en situation de souffrance psychique ou d'exclusion à acquérir une autonomie dans leur logement. - L'innovation et l'expérimentation, en particulier dans les produits et les services proposés, la capacité à chercher des solutions en sortant des schémas de pensée habituels constituant à son sens un levier essentiel pour faire face aux lignes de faille dans la cohésion sociale sur les territoires. Par ailleurs, l'étendue du réseau territorial d'implantation d'Aiguillon construction constitue un atout qui lui permet d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques constatées au niveau local.

Consciente que les attributions à elles-seules ne règlent pas la question de la mixité, Aiguillon

construction appréhende sa politique d'attribution en lien avec sa politique de développement. Aiguillon construction est également un partenaire des EPCI qui souhaitent engager des expérimentations en matière de politique de loyers sur leur territoire.

2. LES PRINCIPES GENERAUX QUI REGISSENT L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

Le Conseil d'Administration d'Aiguillon construction fixe les orientations qui guident l'attribution des logements par les Commissions d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), seules instances compétentes pour attribuer

nominativement les logements dans le respect des textes législatifs et réglementaires en

vigueur (articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du CCH). En application des dispositions de l'article R 441-9 I alinéa 1er du Code de la Construction et de l'Habitation et compte-tenu de la dispersion de son patrimoine locatif, le Conseil d'Administration a mis en place des CALEOL dont la composition (administrateurs et personnel désignés) et la compétence correspondent à l'organisation des directions territoriales d'Aiguillon construction. Dans l'exercice de ses deux missions, les CALEOL veillent au respect des objectifs énoncés par le CCH, à savoir :

1) Dans le cadre de l'examen de la recevabilité des demandes et l'attribution

nominative des logements ayant bénéficié de l'aide de l'État ou ouvrant droit à l'aide

personnalisée au logement, et appartenant à Aiguillon construction (les Commissions délibèrent sur les attributions des logements en neuf comme en relocation) : - Contribuer prioritairement à la satisfaction des besoins en logement des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées ; - Prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; - Favoriser l'égalité des chances des demandeurs ; - Favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers ; - Assurer le parcours résidentiel des locataires par le biais des mutations ; 3

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- Tenir compte de la mobilité géographique liée à l'emploi.

Les CALEOL veillent au strict respect des conditions réglementaires d'attribution des logements, à

savoir :

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LOGEMENTS D'AIGUILLON CONSTRUCTION

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LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION D'AIGUILLON CONSTRUCTION

La politique d'attribution d'Aiguillon construction respecte le cadre législatif et réglementaire

défini dans le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) par les articles L et R 441 et suivants. Elle s'applique donc au parc locatif social d'Aiguillon construction. Il est important

de souligner que la diversité des produits spécifiques développés par ailleurs par l'organisme,

notamment en matière d'établissement médico-sociaux, contribue également aux objectifs de

mixité à l'échelle des territoires.

La politique d'attribution définit les orientations applicables à l'attribution des logements en

cohérence avec le projet développé par le Conseil d'Administration de l'organisme et porté par la direction générale. Ces orientations sont un élément fort de la démarche qualité de l'organisme et de sa

démarche RSE engagée depuis plusieurs années. Elles pourront être complétées ou modifiées

en fonction des orientations spécifiques adoptées localement (dans le cadre des Conférences Intercommunales du Logement et des Plans Partenariaux de la Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs ou des Conventions Intercommunales d'Attribution en particulier) ou des nouvelles dispositions qui pourraient éventuellement découler des décrets d'application de la loi Egalité et Citoyenneté. Elles expriment en tout état de cause la volonté d'Aiguillon construction de prendre en compte la diversité de la demande constatée localement et de favoriser l'égalité des chances des demandeurs pour l'accès au logement social ainsi que la mixité sociale des villes et des quartiers.

1. LE CONTEXTE D'INTERVENTION D'AIGUILLON CONSTRUCTION

Aiguillon construction est une Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH), société anonyme à

vocation généraliste et sociale, engagée sur ses territoires d'implantation pour un

logement de qualité accessible au plus grand nombre et au service de la mixité sociale. Membre du pôle Hlm du groupe ARCADE, Aiguillon construction gère 17346 logements et équivalents au 01/01/2018, en Bretagne et en Loire-Atlantique, répartis entre 52 EPCI. La

société détient 60% de son parc au sein de l'agglomération de Rennes Métropole, où un

dispositif de cotation de la demande a été élaboré et est mis en oeuvre par l'EPCI pour une part

importante de la demande des premiers entrants et des mutations. En tant qu'opérateur Hlm, Aiguillon construction se définit comme un outil au service des politiques publiques nationales et locales de solidarité sur les territoires et est

fortement attachée à sa mission d'intérêt général. Acteur de proximité impliqué au quotidien

auprès de ses partenaires et des habitants en particulier, Aiguillon construction défend les valeurs fondamentales d'ouverture qui sous-tendent son action. Elle accorde ainsi la plus grande importance à : - La recherche du lien social sous toutes ses formes, condition essentielle du vivre- ensemble. Aiguillon construction développe une culture de co-partage et de co- construction des projets avec les habitants avec la volonté qu'ils soient acteurs 2

Politique d'attribution

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de leur environnement. Convaincue que la régulation des rapports sociaux au sein d'une résidence est facilitée si les locataires se connaissent, Aiguillon construction s'implique dans la mise en oeuvre de toute action facilitant le vivre ensemble et l'implication des habitants dans la gestion de proximité. Plus encore, Aiguillon construction développe des compétences spécifiques d'accompagnement à habiter, en lien avec les partenaires majeurs en matière d'action sociale, afin d'aider les ménages en situation de souffrance psychique ou d'exclusion à acquérir une autonomie dans leur logement. - L'innovation et l'expérimentation, en particulier dans les produits et les services proposés, la capacité à chercher des solutions en sortant des schémas de pensée habituels constituant à son sens un levier essentiel pour faire face aux lignes de faille dans la cohésion sociale sur les territoires. Par ailleurs, l'étendue du réseau territorial d'implantation d'Aiguillon construction constitue un atout qui lui permet d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques constatées au niveau local.

Consciente que les attributions à elles-seules ne règlent pas la question de la mixité, Aiguillon

construction appréhende sa politique d'attribution en lien avec sa politique de développement. Aiguillon construction est également un partenaire des EPCI qui souhaitent engager des expérimentations en matière de politique de loyers sur leur territoire.

2. LES PRINCIPES GENERAUX QUI REGISSENT L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

Le Conseil d'Administration d'Aiguillon construction fixe les orientations qui guident l'attribution des logements par les Commissions d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), seules instances compétentes pour attribuer

nominativement les logements dans le respect des textes législatifs et réglementaires en

vigueur (articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du CCH). En application des dispositions de l'article R 441-9 I alinéa 1er du Code de la Construction et de l'Habitation et compte-tenu de la dispersion de son patrimoine locatif, le Conseil d'Administration a mis en place des CALEOL dont la composition (administrateurs et personnel désignés) et la compétence correspondent à l'organisation des directions territoriales d'Aiguillon construction. Dans l'exercice de ses deux missions, les CALEOL veillent au respect des objectifs énoncés par le CCH, à savoir :

1) Dans le cadre de l'examen de la recevabilité des demandes et l'attribution

nominative des logements ayant bénéficié de l'aide de l'État ou ouvrant droit à l'aide

personnalisée au logement, et appartenant à Aiguillon construction (les Commissions délibèrent sur les attributions des logements en neuf comme en relocation) : - Contribuer prioritairement à la satisfaction des besoins en logement des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées ; - Prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; - Favoriser l'égalité des chances des demandeurs ; - Favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers ; - Assurer le parcours résidentiel des locataires par le biais des mutations ; 3

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Aiguillon construction - 19 décembre 2018

- Tenir compte de la mobilité géographique liée à l'emploi.

Les CALEOL veillent au strict respect des conditions réglementaires d'attribution des logements, à

savoir :