ATTESTATION SUR L'HONNEUR - RESSOURCES
au …../.…../….. et ne pas être en possession de justificatifs correspondants. Reconnais avoir connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des.
cpam marne attestation ressources
ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT
ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT. DES INDEMNITES JOURNALIERES. N 11135*04 o. (Art. L. 323-4 L. 331-3
Attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle
CPAM. Code postal. Adresse : N° de téléphone : Adresse : L'EMPLOYEUR S'il s'agit d'une maladie professionnelle remettez l'attestation à la victime.
Infirmier-libéral
Jan 1 2022 sont remplies
Diaporama Infirmiers
Demande d'ouverture des droits à l'Assurance Maladie
Attestation sur l'honneur à compléter par le demandeur (Par exemple : un Centre Communal d'Action Sociale une association agréée). Code Postal. Commune.
.cnamts
Modele attestation d hebergement.pdf
né(e) le. à. de nationalité. profession : domicilié(e) à. Déclare sur l'honneur héberger : (nom et prénom). né(e) le. à. depuis le. 1) à mon domicile.
Modele attestation d hebergement
Attestation sur l'honneur - Séjour à l'étranger d'une durée supérieure
Date d'envoi de la demande d'accord préalable à la Cpam 75*. Information obligatoire pour toute durée du séjour de plus de 3 mois à 6 mois.
cpam paris attestation sur honneur sejour etranger
Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie
Attestation sur l'honneur à compléter par le demandeur (Par exemple : un Centre Communal d'Action Sociale une association agréée). Code Postal. Commune.
mecanisme de reintroduction en paies des indemnites journalieres
Sep 3 2020 Le remplissage de l'attestation de salaire se présente par étape. ... Dans l'exemple
Notice Reintroduction IJSS
Modèle de procuration
Les agents d'accueil étant soumis au secret professionnel la divulgation d'informations confidentielles doit répondre à certaines règles strictes.
modele de procuration
Infirmier libéral
Janvier 2023
1Cequ'il faut savoir
L'URSSAF VOUS ACCOMPAGNE
L'Urssaf, au coeur du système de notre protection socialeParmi les missions del'Urssaf
L'Urssaf collecte notamment les cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants pour garantir le modèle social français. En moins de 5 heures, l'Urssaf reverse le montant de ces encaissements aux organismes qui versentles prestations sociales. Par ses missions de contrôle l'Urssaf participe au respect de l'équité entre les entreprises et fait de la prévention pour sensibiliser les entreprises à l'importance du respect des déclarations. L'Urssaf conseille et accompagne l'ensemble de ses publics, entreprises et employeurs, au moment de la création et tout au long de la vie de leur entreprise.16 000 collaborateurs
pour gérer les comptes de 10,25 millions de comptes d'entrepreneurs et d'employeurs, les droits sociaux et l'équité entre tous les acteurs économiquesStatut juridiqueRégime fiscal
Assiette de cotisations
Aides à la créationVos interlocuteurs
SOMMAIRE
1 3 2 6 5 7 AcreDébut d'activité
Cotisations
Déclaration & paiement
Services en ligne
Conjoint collaborateur
8 3Protection sociale
4Démarches
administrativesDevenir employeur
Vos interlocuteurs
01Vos interlocuteurs
lacipav.frHors retraite
carpimko.fr urssaf.fr ameli.frStatut juridique02
6Le statut juridique
SEULPLUSIEURS
Gérant
AutoEntrepreneur
Entreprise
individuelle EURLSELASUSELARL
SELAFA*
SELASEntrepriseindividuelleSociété
Gérant
associé unique SEULPLUSIEURS
Non salariés
Assimiléssalariés
Gérant
SELARL
Société unipersonnelle/Société
Président
ouDirecteur
Consultezwww.mon-entreprise.urssaf.fr
Sur la
totalité du revenuSur la rémunération du
mandat socialSur la
totalité du revenuNon salariés
Sur les autres revenus
Président
*les associés exerçant une activité libérale au sein de la Selafasont nonsalariésAu titre de son activité
professionnelle, l'infirmier libéral est toujours travailleur non salariéAu titre de la rémunération
de son mandat social, dans le cas d'une SELASU,SELAS, SELAFA, l'infirmier
est assimilé salarié pour cette rémunération uniquement.Un infirmier libéral
ne peut pas être auto -entrepreneurDémarches
administratives03 8 Vous souhaitez exercer en tant qu'infirmier remplaçant 9Auprès du conseil de l'Ordre des infirmiers : je demande mon inscription au tableau de l'Ordre et une autorisation de remplacement, je
transmets notamment mon diplôme. J'obtiens également par l'ordre mon numéro RPPS. Auprès de la CPAM (Cramifpour Ile de France) de mon lieu de résidenceSi les conditions d'exercice pour pouvoir effectuer des remplacements (diplôme d'Etat, conditions d'expérience
professionnelle requises...) sont remplies, la CPAM me remet une attestation de validation de l'expérience professionnelle.
Surpl ace ou en lignemunidemonautorisation de remplacement, demonattestationd'inscriptionà l'ordre et du numéroRPPSj'effectue les formalitésadministrativesauprès delaCPAMVous ef
f ectuezv otredécl arationd' immatriculationsur leguichet unique depuislesite formalites.entreprises.gouv.fr Je souscrisàun contrat d'assurance responsabilitécivileprofessionnelle(RCP).Pour en savoir plus : paps.sante.fr
S'installer en tant que libéral : l'enregistrement de votre activité 10Puis,contactez votreCPAMpour effectuerformalitésadministrativesliéesàlacréation de votre cabinet.
Tous les organismes reçoivent les informations
qui leur sont nécessaires pour valider vos démarches en fonction de votre activité (Insee, impôts, Urssaf, CPAM, Carpimko)Préalablementà touteformalité,vousdevezvousinscrireauprèsde l'Ordredesinfirmiersnotamment pour transmettre votrediplômeetobtenir votre numéroRPPS.Pour en savoir plus :
paps.sante.fr Un nouveau portail : le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr Depuis cet environnement sécurisé mis en place par l'INPI, vous pouvez effectuer vos démarches de création, de modification et de radiation de votre entreprise. En créant votre compte, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de votre dossier depuis un tableau de bord. Toutes les entreprises, qu'elle que soit leur activité seront inscrite auRegistre national
des entreprises (RNE) qui remplace les registres et répertoires existants.Régime fiscal
Assiettes de cotisations
04 11 12Le régime réel
Rappel : au titre de leur activité professionnelle, l'infirmier libéral est toujours travailleur non salarié.
Au titre de la rémunération de son mandant social, dans le cas d'une SELASU, SELAS, SELAFA,l'infirmier est assimilé salarié pour cette rémunération uniquement.Selon le statut juridique, l'entreprise peut relever par défaut soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétésIl est généralement possible d'opter pour l'une ou l'autre de ces impositions (IR ou IS).
Il est recommandé d'être accompagné pour choisir le mode d'imposition. Statut juridiqueImpôt sur le revenu -IRImpôt sur la société -ISEntreprise individuelleOui Oui
EURL / SARL Travailleur non salariéOuiOui
SASU / SAS / SARL
Assimilé salariéOuiOui
13Le régime spécial BNC dit "micro
-BNC» Sivous exercez enentrepriseindividuelleet que vos recettes sont inférieuresà77 700€, vous pouvez choisirle régimespécialBNCdit"micro-BNC». L'impôt surlerevenu et les cotisations sociales sont calculés sur 66%des recettes. Siles recettes dépassent durant2années consécutivesleseuil de77 700€,ilfaut basculer verslerégime réel d'imposition. Attention: la première année d'activité, le montant du chiffre d'affaires est proratisé (ex : début activité 1 er mars 2023 : 77 700 X 306/365 = 65 140 €).Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le revenu d'activité indépendante retenu pour le calcul de
l'impôt sur le revenu. Cela correspond au bénéfice net imposable (chiffre d'affaires diminué des charges).
L'assiette de cotisations : professionnels soumis à l'impôt sur le revenu (IR)Bénéfice netCharges / Frais
Le chiffre
d'affairesInfirmier libéral
Janvier 2023
1Cequ'il faut savoir
L'URSSAF VOUS ACCOMPAGNE
L'Urssaf, au coeur du système de notre protection socialeParmi les missions del'Urssaf
L'Urssaf collecte notamment les cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants pour garantir le modèle social français. En moins de 5 heures, l'Urssaf reverse le montant de ces encaissements aux organismes qui versentles prestations sociales. Par ses missions de contrôle l'Urssaf participe au respect de l'équité entre les entreprises et fait de la prévention pour sensibiliser les entreprises à l'importance du respect des déclarations. L'Urssaf conseille et accompagne l'ensemble de ses publics, entreprises et employeurs, au moment de la création et tout au long de la vie de leur entreprise.16 000 collaborateurs
pour gérer les comptes de 10,25 millions de comptes d'entrepreneurs et d'employeurs, les droits sociaux et l'équité entre tous les acteurs économiquesStatut juridiqueRégime fiscal
Assiette de cotisations
Aides à la créationVos interlocuteurs
SOMMAIRE
1 3 2 6 5 7 AcreDébut d'activité
Cotisations
Déclaration & paiement
Services en ligne
Conjoint collaborateur
8 3Protection sociale
4Démarches
administrativesDevenir employeur
Vos interlocuteurs
01Vos interlocuteurs
lacipav.frHors retraite
carpimko.fr urssaf.fr ameli.frStatut juridique02
6Le statut juridique
SEULPLUSIEURS
Gérant
AutoEntrepreneur
Entreprise
individuelle EURLSELASUSELARL
SELAFA*
SELASEntrepriseindividuelleSociété
Gérant
associé unique SEULPLUSIEURS
Non salariés
Assimiléssalariés
Gérant
SELARL
Société unipersonnelle/Société
Président
ouDirecteur
Consultezwww.mon-entreprise.urssaf.fr
Sur la
totalité du revenuSur la rémunération du
mandat socialSur la
totalité du revenuNon salariés
Sur les autres revenus
Président
*les associés exerçant une activité libérale au sein de la Selafasont nonsalariésAu titre de son activité
professionnelle, l'infirmier libéral est toujours travailleur non salariéAu titre de la rémunération
de son mandat social, dans le cas d'une SELASU,SELAS, SELAFA, l'infirmier
est assimilé salarié pour cette rémunération uniquement.Un infirmier libéral
ne peut pas être auto -entrepreneurDémarches
administratives03 8 Vous souhaitez exercer en tant qu'infirmier remplaçant 9Auprès du conseil de l'Ordre des infirmiers : je demande mon inscription au tableau de l'Ordre et une autorisation de remplacement, je
transmets notamment mon diplôme. J'obtiens également par l'ordre mon numéro RPPS. Auprès de la CPAM (Cramifpour Ile de France) de mon lieu de résidenceSi les conditions d'exercice pour pouvoir effectuer des remplacements (diplôme d'Etat, conditions d'expérience
professionnelle requises...) sont remplies, la CPAM me remet une attestation de validation de l'expérience professionnelle.
Surpl ace ou en lignemunidemonautorisation de remplacement, demonattestationd'inscriptionà l'ordre et du numéroRPPSj'effectue les formalitésadministrativesauprès delaCPAMVous ef
f ectuezv otredécl arationd' immatriculationsur leguichet unique depuislesite formalites.entreprises.gouv.fr Je souscrisàun contrat d'assurance responsabilitécivileprofessionnelle(RCP).Pour en savoir plus : paps.sante.fr
S'installer en tant que libéral : l'enregistrement de votre activité 10Puis,contactez votreCPAMpour effectuerformalitésadministrativesliéesàlacréation de votre cabinet.
Tous les organismes reçoivent les informations
qui leur sont nécessaires pour valider vos démarches en fonction de votre activité (Insee, impôts, Urssaf, CPAM, Carpimko)Préalablementà touteformalité,vousdevezvousinscrireauprèsde l'Ordredesinfirmiersnotamment pour transmettre votrediplômeetobtenir votre numéroRPPS.Pour en savoir plus :
paps.sante.fr Un nouveau portail : le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr Depuis cet environnement sécurisé mis en place par l'INPI, vous pouvez effectuer vos démarches de création, de modification et de radiation de votre entreprise. En créant votre compte, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de votre dossier depuis un tableau de bord. Toutes les entreprises, qu'elle que soit leur activité seront inscrite auRegistre national
des entreprises (RNE) qui remplace les registres et répertoires existants.Régime fiscal
Assiettes de cotisations
04 11 12Le régime réel
Rappel : au titre de leur activité professionnelle, l'infirmier libéral est toujours travailleur non salarié.
Au titre de la rémunération de son mandant social, dans le cas d'une SELASU, SELAS, SELAFA,l'infirmier est assimilé salarié pour cette rémunération uniquement.Selon le statut juridique, l'entreprise peut relever par défaut soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétésIl est généralement possible d'opter pour l'une ou l'autre de ces impositions (IR ou IS).
Il est recommandé d'être accompagné pour choisir le mode d'imposition. Statut juridiqueImpôt sur le revenu -IRImpôt sur la société -ISEntreprise individuelleOui Oui
EURL / SARL Travailleur non salariéOuiOui
SASU / SAS / SARL
Assimilé salariéOuiOui
13Le régime spécial BNC dit "micro
-BNC» Sivous exercez enentrepriseindividuelleet que vos recettes sont inférieuresà77 700€, vous pouvez choisirle régimespécialBNCdit"micro-BNC». L'impôt surlerevenu et les cotisations sociales sont calculés sur 66%des recettes. Siles recettes dépassent durant2années consécutivesleseuil de77 700€,ilfaut basculer verslerégime réel d'imposition. Attention: la première année d'activité, le montant du chiffre d'affaires est proratisé (ex : début activité 1 er mars 2023 : 77 700 X 306/365 = 65 140 €).Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le revenu d'activité indépendante retenu pour le calcul de
l'impôt sur le revenu. Cela correspond au bénéfice net imposable (chiffre d'affaires diminué des charges).
L'assiette de cotisations : professionnels soumis à l'impôt sur le revenu (IR)