[PDF] DECLARATION DES REVENUS/IMPOTS sur les sommes perçues

208853 AC/ADB-C7_FRENCH_DECLARATION DES REVENUS.docx-Màj7-janv.-21

DECLARATION DES REVENUS/IMPOTS sur les

sommes perçues par les apprenants

PRINCIPES GENERAUX :

- Revenus imposables ǣǯ Le montant net du revenu imposable dans cette catégorie (Traitements, salaires, pensions et rentes viagères) est déterminé en déduisant, notamment, du montant brut des sommes payées les cotisations sociales obligatoires et les frais inhérents à la fonction ou ǯ lorsque le salarié est en activité.

ǡǯdomiciliées en France.

Les personnes non domiciliées en France ne sont imposables que sur leurs seuls revenus de source française.

ǥȌͳer janvier et

͵ͳǯlée, et sont à déclarer au plus tard début juin de chaque année en ligne sur https://impots.grouv.fr - Définition du domicile fiscal Ȃ ǯ ǯ4B du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes : - qui ont leur foyer en France - ou qui ont leur lieu de séjour principal en France - ou qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins quǯ ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire. ICI, les étudiants internationaux ayant obtenu un visa puis un titre de séjour portant la

mention " autorise son titulaire à travailler à titre accessoire » ne sont pas considérés

comme ayant leur domicile en France, donc ne sont pas considérés comme personnes imposables. - étudiants, - étudiants-stagiaires en entreprise percevant une gratification de stage, l- salariés en ǯǡ - salariés en contrat de professionnalisation, AC/ADB-C7_FRENCH_DECLARATION DES REVENUS.docx-Màj7-janv.-21

LES ETUDIANTS ǣǯ :

- ͵ͳǯǯ : vous êtes compté souscrire. - ǯ : vous pouvez soit vous rattacher au foyer fiscal de vos parents, soit déclarer personnellement vos revenus perçus à compter de la date de votre majorité (en France, la majorité est de 18 ans). - vous êtes âgé de plus de 18 ans mais de moins de 25 ans au 1er ǯ ǯ : vous devez déposer une déclaration de revenus à titre personnel. Cependant, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents. - vous êtes un étudiant âgé de plus de 25 ans au 1er ǯǯ : vous devez obligatoirement déposer votre propre déclaration de revenus. Vous déclarez vos revenus personnels, y compris, le cas échéant, la pension alimentaire de revenus. ...ou rattachement au foyer fiscal de vos parents. Vous pouvez opter pour le rattachement au foyer fiscal de vos parents même si vous ǯbitez plus effectivement chez eux. Ces derniers doivent alors inclure dans leurs

ǯ-part supplémentaire.

BON A SAVOIR : EXONERATION : Déclaration à titre personnel ou rattachement. Sur

option des bénéficiaires, les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er

études secondaires ou supérieures ou congés scolaires ou universitaires, sont exonérés

ǯ͵ǡ4

Les salaires ainsi exonérés ne doivent pas être portés sur la déclaration des revenus.

2019) doit être déclarés.

LES ETUDIANTS-STAGIAIRES EN ENTREPRISE PERCEVANT UNE INDEMNITE LORS DE STAGES INCLUS DANS UNE FORMATION SCOLAIRE (ou GRATIFICATION DE

STAGE) :

Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles des divers ordres

rémunération imposable. Cependant, sont exonérées les gratifications versées aux stagiairesǡǯ (référence : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, n° 195 et suiv.). AC/ADB-C7_FRENCH_DECLARATION DES REVENUS.docx-Màj7-janv.-21

LES ETUDIANTS-ǯǣ

Les apprentis bénéficient d'exonération sur leurs salaires à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC) annuel (18 255 ̀ʹͲͳͻ).

ǡǯǼ contrat

ǯ » régulier régi par les articles L. 117-1 et suivants du Code du travail, à ne pas confondre avec un contrat de professionnalisation ou de qualification, ou avec tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

ǯ̵qui excède éventuellement

LES SALARIES EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION :

Contrairement aux apprentis, les étudiants-salariés en alternance et notamment en contrat de professionnalisationǡǯ

ǯ : Centre des Impôts

15 rue Dupetit-Thouars

49000 ANGERS

Tél : 02.41.74.51.51

AC/ADB-C7_FRENCH_DECLARATION DES REVENUS.docx-Màj7-janv.-21

DECLARATION DES REVENUS/IMPOTS sur les

sommes perçues par les apprenants

PRINCIPES GENERAUX :

- Revenus imposables ǣǯ Le montant net du revenu imposable dans cette catégorie (Traitements, salaires, pensions et rentes viagères) est déterminé en déduisant, notamment, du montant brut des sommes payées les cotisations sociales obligatoires et les frais inhérents à la fonction ou ǯ lorsque le salarié est en activité.

ǡǯdomiciliées en France.

Les personnes non domiciliées en France ne sont imposables que sur leurs seuls revenus de source française.

ǥȌͳer janvier et

͵ͳǯlée, et sont à déclarer au plus tard début juin de chaque année en ligne sur https://impots.grouv.fr - Définition du domicile fiscal Ȃ ǯ ǯ4B du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes : - qui ont leur foyer en France - ou qui ont leur lieu de séjour principal en France - ou qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins quǯ ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire. ICI, les étudiants internationaux ayant obtenu un visa puis un titre de séjour portant la

mention " autorise son titulaire à travailler à titre accessoire » ne sont pas considérés

comme ayant leur domicile en France, donc ne sont pas considérés comme personnes imposables. - étudiants, - étudiants-stagiaires en entreprise percevant une gratification de stage, l- salariés en ǯǡ - salariés en contrat de professionnalisation, AC/ADB-C7_FRENCH_DECLARATION DES REVENUS.docx-Màj7-janv.-21

LES ETUDIANTS ǣǯ :

- ͵ͳǯǯ : vous êtes compté souscrire. - ǯ : vous pouvez soit vous rattacher au foyer fiscal de vos parents, soit déclarer personnellement vos revenus perçus à compter de la date de votre majorité (en France, la majorité est de 18 ans). - vous êtes âgé de plus de 18 ans mais de moins de 25 ans au 1er ǯ ǯ : vous devez déposer une déclaration de revenus à titre personnel. Cependant, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents. - vous êtes un étudiant âgé de plus de 25 ans au 1er ǯǯ : vous devez obligatoirement déposer votre propre déclaration de revenus. Vous déclarez vos revenus personnels, y compris, le cas échéant, la pension alimentaire de revenus. ...ou rattachement au foyer fiscal de vos parents. Vous pouvez opter pour le rattachement au foyer fiscal de vos parents même si vous ǯbitez plus effectivement chez eux. Ces derniers doivent alors inclure dans leurs

ǯ-part supplémentaire.

BON A SAVOIR : EXONERATION : Déclaration à titre personnel ou rattachement. Sur

option des bénéficiaires, les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er

études secondaires ou supérieures ou congés scolaires ou universitaires, sont exonérés

ǯ͵ǡ4

Les salaires ainsi exonérés ne doivent pas être portés sur la déclaration des revenus.

2019) doit être déclarés.

LES ETUDIANTS-STAGIAIRES EN ENTREPRISE PERCEVANT UNE INDEMNITE LORS DE STAGES INCLUS DANS UNE FORMATION SCOLAIRE (ou GRATIFICATION DE

STAGE) :

Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles des divers ordres

rémunération imposable. Cependant, sont exonérées les gratifications versées aux stagiairesǡǯ (référence : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, n° 195 et suiv.). AC/ADB-C7_FRENCH_DECLARATION DES REVENUS.docx-Màj7-janv.-21

LES ETUDIANTS-ǯǣ

Les apprentis bénéficient d'exonération sur leurs salaires à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC) annuel (18 255 ̀ʹͲͳͻ).

ǡǯǼ contrat

ǯ » régulier régi par les articles L. 117-1 et suivants du Code du travail, à ne pas confondre avec un contrat de professionnalisation ou de qualification, ou avec tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

ǯ̵qui excède éventuellement

LES SALARIES EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION :

Contrairement aux apprentis, les étudiants-salariés en alternance et notamment en contrat de professionnalisationǡǯ

ǯ : Centre des Impôts

15 rue Dupetit-Thouars

49000 ANGERS

Tél : 02.41.74.51.51