N° 5107 ASSEMBLÉE NATIONALE

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en application de l'article 145 du Règlement sur la des et la des à l' l'État employeur charge de gestioncavaliers budgétaires cavaliers sociaux

CAVALIERS BUDGÉTAIRES

CAVALIERS SOCIAUX

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. gagée que le respect de l'article 40 de la Constitution exige qu'il soit procédé à un examen systématique de la recevabilité, au regard de cet article, des propositions et amendements

formulés par les députés et cela antérieurement à l'annonce de leur dépôt et par

suite avant qu'ils ne puissent être publiés, distribués et mis en discussion, afin que seul soit accepté le dépôt des propositions et amendements qui, à l'issue de cet examen, n'auront pas été déclarés irrecevables ; qu'il impose également que l'irrecevabilité financière des amendements et des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies puisse être soulevée à tout moment (1) Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 - (cons. 38). alors que le nombre d'amendements examinés en recevabilité était d'environ 1 500 par an en moyenne au début de la décennie 1980, ce nombre est passé à plus de 2 800 par an sous la XI

ème

législature (1997-2002), et à près de

(1) M. Jean Charbonnel, Rapport d'information sur la recevabilité financière des amendements, Assemblée

nationale, 19 novembre 1971, n° 2064 (IV

ème

législature).

8 000 par an depuis le début de la XII

ème

législature ;,9 qPH

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(1) M. Pierre Méhaignerie, Rapport d'information sur la recevabilité financière dans la procédure législative à

l'Assemblée nationale, Assemblée nationale, 5 juillet 2006, n° 3247 (XII

ème

législature), p. 11.

(2) M. Gilles Carrez, Rapport d'information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires,

Assemblée nationale, 22 février 2017, n° 4546 (XIV

ème

législature), p. 13. un introuvable sésame qui ouvrirait à chaque initiative parlementaire les portes de la recevabilité ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses possèdent l'initiative des dépenses " aucune proposition tendant à augmenter les dépenses prévues ou à créer des dépenses nouvelles les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement (1) Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 - (cons. 2) cf.infra b a. L'examen de recevabilité de droit commun cf.infra b. Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale (1) Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 - (cons. 8). cavaliers budgétaires cavaliers sociaux cavaliers c. Les lois de programmation et les annexes législatives conformément à sa portée programmatique, ce titre ne comporte pas de dispositions normatives (1) Conseil d'État, Ass., 1 er février 2018, (avis n° 394.142).

Aide publique au développement

cloud (1) Décision n° 59-2 DC du 24 juin 1959 - .

(2) Les propositions de résolution ne peuvent notamment pas permettre de mettre en cause la responsabilité du

Gouvernement, cet engagement de la responsabilité du Gouvernement ne pouvant intervenir que des conditions fixées aux articles 49 et 50 de la Constitution. les propositions de résolution ne sont recevables que si elles formulent des mesures et décisions d'ordre intérieur qui, ayant trait au fonctionnement et à la discipline de l'Assemblée, relèvent de sa compétence exclusive (1) Décision n° 59-3 DC du 25 juin 1959 - .

à l'égard de propositions de loi

(1) Article 125 du Règlement de l'Assemblée nationale. (2) Article 126, alinéa 5, du Règlement de l'Assemblée nationale. irrecevables formulées par des sénateurs et, dès lors, à ce que le dépôt de ces propositions soit annoncé en séance publique le respect de l'article 40 de la Constitution exige qu'il soit procédé à un examen systématique de la recevabilité [qu']il appartient à chaque assemblée parlementaire de déterminer les modalités d'exercice de ce premier contrôle et, notamment, l'autorité chargée de l'exercer impose également que l'irrecevabilité financière des amendements et des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies puisse être soulevée à tout moment (1) Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978 - bis(cons. 3). (2) (cons. 4). (3) (cons. 5). (4) Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 (cons. 38). a posteriori la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission (1) Article 89, alinéa 2, du Règlement de l'Assemblée nationale. (2) Article 89, alinéa 3, du Règlement de l'Assemblée nationale.

(1) Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte

(n° 1907), proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec

mineurs (n° 2952), proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en

opérations de banque et en services de paiement (n° 2581). via (1) Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 - (cons. 66). (2) Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013, (cons. 8). (QUHJLVWUp j OD

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OHIpYULHU

en application de l'article 145 du Règlement sur la des et la des à l' l'État employeur charge de gestioncavaliers budgétaires cavaliers sociaux

CAVALIERS BUDGÉTAIRES

CAVALIERS SOCIAUX

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. gagée que le respect de l'article 40 de la Constitution exige qu'il soit procédé à un examen systématique de la recevabilité, au regard de cet article, des propositions et amendements

formulés par les députés et cela antérieurement à l'annonce de leur dépôt et par

suite avant qu'ils ne puissent être publiés, distribués et mis en discussion, afin que seul soit accepté le dépôt des propositions et amendements qui, à l'issue de cet examen, n'auront pas été déclarés irrecevables ; qu'il impose également que l'irrecevabilité financière des amendements et des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies puisse être soulevée à tout moment (1) Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 - (cons. 38). alors que le nombre d'amendements examinés en recevabilité était d'environ 1 500 par an en moyenne au début de la décennie 1980, ce nombre est passé à plus de 2 800 par an sous la XI

ème

législature (1997-2002), et à près de

(1) M. Jean Charbonnel, Rapport d'information sur la recevabilité financière des amendements, Assemblée

nationale, 19 novembre 1971, n° 2064 (IV

ème

législature).

8 000 par an depuis le début de la XII

ème

législature ;,9 qPH

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(1) M. Pierre Méhaignerie, Rapport d'information sur la recevabilité financière dans la procédure législative à

l'Assemblée nationale, Assemblée nationale, 5 juillet 2006, n° 3247 (XII

ème

législature), p. 11.

(2) M. Gilles Carrez, Rapport d'information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires,

Assemblée nationale, 22 février 2017, n° 4546 (XIV

ème

législature), p. 13. un introuvable sésame qui ouvrirait à chaque initiative parlementaire les portes de la recevabilité ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses possèdent l'initiative des dépenses " aucune proposition tendant à augmenter les dépenses prévues ou à créer des dépenses nouvelles les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement (1) Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 - (cons. 2) cf.infra b a. L'examen de recevabilité de droit commun cf.infra b. Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale (1) Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 - (cons. 8). cavaliers budgétaires cavaliers sociaux cavaliers c. Les lois de programmation et les annexes législatives conformément à sa portée programmatique, ce titre ne comporte pas de dispositions normatives (1) Conseil d'État, Ass., 1 er février 2018, (avis n° 394.142).

Aide publique au développement

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(2) Les propositions de résolution ne peuvent notamment pas permettre de mettre en cause la responsabilité du

Gouvernement, cet engagement de la responsabilité du Gouvernement ne pouvant intervenir que des conditions fixées aux articles 49 et 50 de la Constitution. les propositions de résolution ne sont recevables que si elles formulent des mesures et décisions d'ordre intérieur qui, ayant trait au fonctionnement et à la discipline de l'Assemblée, relèvent de sa compétence exclusive (1) Décision n° 59-3 DC du 25 juin 1959 - .

à l'égard de propositions de loi

(1) Article 125 du Règlement de l'Assemblée nationale. (2) Article 126, alinéa 5, du Règlement de l'Assemblée nationale. irrecevables formulées par des sénateurs et, dès lors, à ce que le dépôt de ces propositions soit annoncé en séance publique le respect de l'article 40 de la Constitution exige qu'il soit procédé à un examen systématique de la recevabilité [qu']il appartient à chaque assemblée parlementaire de déterminer les modalités d'exercice de ce premier contrôle et, notamment, l'autorité chargée de l'exercer impose également que l'irrecevabilité financière des amendements et des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies puisse être soulevée à tout moment (1) Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978 - bis(cons. 3). (2) (cons. 4). (3) (cons. 5). (4) Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 (cons. 38). a posteriori la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission (1) Article 89, alinéa 2, du Règlement de l'Assemblée nationale. (2) Article 89, alinéa 3, du Règlement de l'Assemblée nationale.

(1) Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte

(n° 1907), proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec

mineurs (n° 2952), proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en

opérations de banque et en services de paiement (n° 2581). via (1) Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 - (cons. 66). (2) Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013, (cons. 8).