N° 4195 ASSEMBLÉE NATIONALE
May 26 2021 AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES
l b a rapport fond
N° 4052 ASSEMBLÉE NATIONALE
Mar 31 2021 Permettre à la commission des finances de l'Assemblée nationale d'examiner au fond les projets de loi relatifs aux conventions fiscales
l b rapport information
N° 5107 ASSEMBLÉE NATIONALE
Feb 23 2022 commission des finances le soin d'apprécier la recevabilité financière des ... La perte de recettes doit être l'effet direct de l'initiative ...
l b rapport information
RÈGLEMENT - Assemblée nationale
Jun 1 2022 15 7° Commission des finances
reglement assemblee nationale
1 CONSEIL D'ÉTAT Assemblée générale - Assemblée nationale
Jul 1 2021 publiques
Conseil d'Etat PPLO & PPLF et
reglement.pdf
Le Règlement de l'Assemblée nationale a été discuté sur la base du de la Commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire (4).
reglement
N° 2210 ASSEMBLÉE NATIONALE
Sep 11 2019 président de la commission des finances
i
N° 4337 ASSEMBLÉE NATIONALE
Jul 13 2021 PAR LA COMMISSION DES FINANCES
l b rapport information
sur le projet de décret d'avance notifié le 25 mars 2022 à la
Apr 1 2022 à la commission des finances
Avis sur le projet de décret d'avance mars
SUR LES CIRCUITS ET MECANISMES FINANCIERS
Communication adressée à la commission des finances de l'Assemblée nationale. (art. 58-2 de la LOLF). A. LES ASSOCIATIONS ASSURANT LA DISTRIBUTION
cfin enquete CC aide alimentaire
N 2210______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION
DU 4OCTOBRE
1958QUINZIÈME
LÉGISLATURE
Enregistré
laPrésidence
de l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019.RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALEET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de financesM. É
RIC WOERTH,
président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. LAURENT SAINT-MARTIN,
rapporteur (1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page. - 2 - La mission d'information est composée de : M. ÉRIC WOERTH, président ; M. Joël
GIRAUD, rapporteur général, M. L
AURENT SAINT-MARTIN, rapporteur ; M. CHARLES DE
COURSON, MME VÉRONIQUE LOUWAGIE, MME VALÉRIE RABAULT, M. ÉRIC - 3 -SOMMAIRE
___ Pages AVANT-PROPOS DE M. ÉRIC WOERTH, PRÉSIDENT .............................. 7 LISTE DES PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR ........................................... 11INTRODUCTION ........................................................................................................... 17
I. RATIONALISER LE CALENDRIER ET LA PROCÉDURE D'EXAMEN BUDGÉTAIRE POUR PLUS DE TRANSPARENCE ET DE LISIBILITÉ ........... 23 A. MIEUX ARTICULER LA DÉFINITION DES STRATÉGIES PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES AVEC LES LOIS DEFINANCES ............................................................................................................... 24
1. Mieux insérer la loi de finances dans le cadre pluriannuel des finances
publiques ................................................................................................................ 25
a. Des outils de programmation financière préexistant aux lois de programmation des finances publiques ........................................................................................ 25 b. Les lois de programmation des finances publiques : un outil programmatique utile et désormais ancré dans la pratique budgétaire ............................................ 27 c. La tentation d'introduire une hiérarchie entre les lois de programmation des finances publiques et les lois de finances ............................................................. 34 d. Introduire une dimension pluriannuelle au projet de loi de finances par la présentation d'une programmation triennale dans les annexes budgétaires et renforcer la portée des lois de programmation des finances publiques ................. 362. Consacrer dans la LOLF un débat sur le programme de stabilité et prévoir un
moment de débat sur la dette publique ................................................................... 43
a. Consacrer dans la LOLF un débat annuel unique sur les orientations pluriannuelles des finances publiques au moment de la présentation du programme de stabilité ........................................................................................ 43 b. Prévoir un débat sur la dette publique, sur les conditions de son financement et sur la couverture des besoins de financement des dépenses publiques d'investissement et de fonctionnement ................................................................ 49 - 4 -B. AMÉLIORER L'ORGANISATION DE LA DISCUSSION
PARLEMENTAIRE .................................................................................................. 52
1. Rationaliser la structure de la loi de finances en rassemblant les dispositions
relatives aux recettes de l'État en première partie ................................................. 52
2. Repenser la loi de finances rectificative de fin d'année ......................................... 56
3. Récapituler l'ensemble des dispositions fiscales adoptées hors loi de finances
au moment de l'examen de la loi de finances ........................................................ 60
II. RENFORCER LA PORTÉE DE L'AUTORISATION PARLEMENTAIRE ........... 63 A. AMÉLIORER LA PERTINENCE DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE ............. 651. La structuration du budget de l'État par politiques publiques permet une
meilleure lisibilité de l'action publique et un élargissement du droitd'amendement des parlementaires ......................................................................... 65
a. Une nouvelle architecture du budget de l'État ...................................................... 65
b. Une relative stabilité de la structure budgétaire .................................................... 68
c. L'existence de missions interministérielles ........................................................... 71
2. L'exercice apparaît cependant inachevé ................................................................. 74
a. Le rôle limité du Parlement dans la définition de la maquette ............................... 74
b. Le développement excessif des programmes support ............................................ 77
c. L'isolement de crédits d'investissement dans les PIA : la poursuite des efforts entrepris pour améliorer la lisibilité de ces dépenses est nécessaire ...................... 82 B. RÉAFFIRMER LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT BUDGÉTAIRE ......... 851. Renforcer le principe d'unité budgétaire en encadrant plus strictement le
recours aux budgets annexes, comptes spéciaux et aux fonds sans personnalitéjuridique ................................................................................................................. 85
a. Des budgets annexes obsolètes dont l'existence est remise en cause ..................... 85b. Rationaliser le nombre de comptes d'affectation spéciale ..................................... 87
c. Poursuivre la dynamique d'encadrement des opérateurs ....................................... 91
d. Supprimer les fonds sans personnalité juridique, sources d'opacité ...................... 92
2. Replacer le Parlement au coeur de l'affectation des recettes ................................... 95
a. Une dérogation encadrée à certains principes budgétaires cardinaux ..................... 95
b. Le niveau élevé des taxes affectées ...................................................................... 97
c. Des mesures nécessaires à la réaffirmation du pouvoir budgétaire du Parlement et du législateur financier .................................................................................... 100d. Le cas particulier des prélèvements sur recettes .................................................... 104
- 5 - III. RENOUVELER LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE ET CONFORTERLA LOGIQUE DE RÉSULTATS ................................................................................. 109
A. DÉVELOPPER LA CULTURE DE LA PERFORMANCE .................................. 1091. La budgétisation tournée vers la performance, une des ambitions fortes de la
LOLF ...................................................................................................................... 110
a. La performance, une priorité des inspirateurs de la LOLF.................................... 110
b. ...fait l'objet d'un dispositif consacré .................................................................. 111
2. Des acquis tangibles mais largement en deçà des attentes initiales ........................ 112
a. La notion de performance, sans être contestée... .................................................. 112
b. ...n'est pas devenue un outil incontournable de la gestion budgétaire ................... 113
3. Donner une nouvelle ampleur à la démarche de performance ................................ 115
a. Revoir le panel des objectifs et indicateurs de performance .................................. 115
b. Assurer un pilotage administratif de la performance au niveau de la mission ........ 117 c. Associer davantage le Parlement à la conception et au suivi du dispositif de performance........................................................................................................ 118
B. POURSUIVRE LA RESPONSABILISATION DES GESTIONNAIRES PAR UN CHANGEMENT DES PRATIQUES BUDGÉTAIRES ................................. 1201. L'espoir déçu d'une responsabilisation des gestionnaires sur les résultats ............ 120
a. La responsabilisation des gestionnaires ................................................................ 121
b. Des pratiques peu propices au développement d'une culture du résultat chez les gestionnaires....................................................................................................... 121
2. Assurer une régulation et une gestion budgétaires plus respectueuses de
l'autorisation du Parlement .................................................................................... 123
a. Rendre aux décrets d'avance leur caractère exceptionnel ...................................... 123
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DÉPOSÉ
en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALEET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de financesM. É
RIC WOERTH,
président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. LAURENT SAINT-MARTIN,
rapporteur (1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page. - 2 - La mission d'information est composée de : M. ÉRIC WOERTH, président ; M. Joël
GIRAUD, rapporteur général, M. L
AURENT SAINT-MARTIN, rapporteur ; M. CHARLES DE
COURSON, MME VÉRONIQUE LOUWAGIE, MME VALÉRIE RABAULT, M. ÉRIC - 3 -SOMMAIRE
___ Pages AVANT-PROPOS DE M. ÉRIC WOERTH, PRÉSIDENT .............................. 7 LISTE DES PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR ........................................... 11INTRODUCTION ........................................................................................................... 17
I. RATIONALISER LE CALENDRIER ET LA PROCÉDURE D'EXAMEN BUDGÉTAIRE POUR PLUS DE TRANSPARENCE ET DE LISIBILITÉ ........... 23 A. MIEUX ARTICULER LA DÉFINITION DES STRATÉGIES PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES AVEC LES LOIS DEFINANCES ............................................................................................................... 24
1. Mieux insérer la loi de finances dans le cadre pluriannuel des finances
publiques ................................................................................................................ 25
a. Des outils de programmation financière préexistant aux lois de programmation des finances publiques ........................................................................................ 25 b. Les lois de programmation des finances publiques : un outil programmatique utile et désormais ancré dans la pratique budgétaire ............................................ 27 c. La tentation d'introduire une hiérarchie entre les lois de programmation des finances publiques et les lois de finances ............................................................. 34 d. Introduire une dimension pluriannuelle au projet de loi de finances par la présentation d'une programmation triennale dans les annexes budgétaires et renforcer la portée des lois de programmation des finances publiques ................. 362. Consacrer dans la LOLF un débat sur le programme de stabilité et prévoir un
moment de débat sur la dette publique ................................................................... 43
a. Consacrer dans la LOLF un débat annuel unique sur les orientations pluriannuelles des finances publiques au moment de la présentation du programme de stabilité ........................................................................................ 43 b. Prévoir un débat sur la dette publique, sur les conditions de son financement et sur la couverture des besoins de financement des dépenses publiques d'investissement et de fonctionnement ................................................................ 49 - 4 -B. AMÉLIORER L'ORGANISATION DE LA DISCUSSION
PARLEMENTAIRE .................................................................................................. 52
1. Rationaliser la structure de la loi de finances en rassemblant les dispositions
relatives aux recettes de l'État en première partie ................................................. 52
2. Repenser la loi de finances rectificative de fin d'année ......................................... 56
3. Récapituler l'ensemble des dispositions fiscales adoptées hors loi de finances
au moment de l'examen de la loi de finances ........................................................ 60
II. RENFORCER LA PORTÉE DE L'AUTORISATION PARLEMENTAIRE ........... 63 A. AMÉLIORER LA PERTINENCE DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE ............. 651. La structuration du budget de l'État par politiques publiques permet une
meilleure lisibilité de l'action publique et un élargissement du droitd'amendement des parlementaires ......................................................................... 65
a. Une nouvelle architecture du budget de l'État ...................................................... 65
b. Une relative stabilité de la structure budgétaire .................................................... 68
c. L'existence de missions interministérielles ........................................................... 71
2. L'exercice apparaît cependant inachevé ................................................................. 74
a. Le rôle limité du Parlement dans la définition de la maquette ............................... 74
b. Le développement excessif des programmes support ............................................ 77
c. L'isolement de crédits d'investissement dans les PIA : la poursuite des efforts entrepris pour améliorer la lisibilité de ces dépenses est nécessaire ...................... 82 B. RÉAFFIRMER LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT BUDGÉTAIRE ......... 851. Renforcer le principe d'unité budgétaire en encadrant plus strictement le
recours aux budgets annexes, comptes spéciaux et aux fonds sans personnalitéjuridique ................................................................................................................. 85
a. Des budgets annexes obsolètes dont l'existence est remise en cause ..................... 85b. Rationaliser le nombre de comptes d'affectation spéciale ..................................... 87
c. Poursuivre la dynamique d'encadrement des opérateurs ....................................... 91
d. Supprimer les fonds sans personnalité juridique, sources d'opacité ...................... 92
2. Replacer le Parlement au coeur de l'affectation des recettes ................................... 95
a. Une dérogation encadrée à certains principes budgétaires cardinaux ..................... 95
b. Le niveau élevé des taxes affectées ...................................................................... 97
c. Des mesures nécessaires à la réaffirmation du pouvoir budgétaire du Parlement et du législateur financier .................................................................................... 100d. Le cas particulier des prélèvements sur recettes .................................................... 104
- 5 - III. RENOUVELER LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE ET CONFORTERLA LOGIQUE DE RÉSULTATS ................................................................................. 109
A. DÉVELOPPER LA CULTURE DE LA PERFORMANCE .................................. 1091. La budgétisation tournée vers la performance, une des ambitions fortes de la
LOLF ...................................................................................................................... 110
a. La performance, une priorité des inspirateurs de la LOLF.................................... 110
b. ...fait l'objet d'un dispositif consacré .................................................................. 111
2. Des acquis tangibles mais largement en deçà des attentes initiales ........................ 112
a. La notion de performance, sans être contestée... .................................................. 112
b. ...n'est pas devenue un outil incontournable de la gestion budgétaire ................... 113
3. Donner une nouvelle ampleur à la démarche de performance ................................ 115
a. Revoir le panel des objectifs et indicateurs de performance .................................. 115
b. Assurer un pilotage administratif de la performance au niveau de la mission ........ 117 c. Associer davantage le Parlement à la conception et au suivi du dispositif de performance........................................................................................................ 118
B. POURSUIVRE LA RESPONSABILISATION DES GESTIONNAIRES PAR UN CHANGEMENT DES PRATIQUES BUDGÉTAIRES ................................. 1201. L'espoir déçu d'une responsabilisation des gestionnaires sur les résultats ............ 120
a. La responsabilisation des gestionnaires ................................................................ 121
b. Des pratiques peu propices au développement d'une culture du résultat chez les gestionnaires....................................................................................................... 121
2. Assurer une régulation et une gestion budgétaires plus respectueuses de
l'autorisation du Parlement .................................................................................... 123
a. Rendre aux décrets d'avance leur caractère exceptionnel ...................................... 123
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